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- Les aides financières pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. Le dispositif d'Obligation d'Achat et EDF OA
- Arrêté tarifaire photovoltaïque du 6 octobre 2021 / Contrat S21 et l'Obligation d'Achat : conditions et critères d'éligibilité
- Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 / Contrat S21 : contrat d'achat, modes de valorisation de l'électricité photovoltaïque. Vente / Autoconsommation
- Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 / Contrat S21 : détermination de la puissance d'une installation photovoltaïque
- Dispositifs de soutien et modalités de rémunérations de l’électricité photovoltaïque
- Tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque et montants des primes avec EDF OA. Grilles tarifaires en vigueur
Le solaire photovoltaïque permet de produire localement sa propre énergie. L’énergie produite peut être consommée, ou injectée sur le réseau pour être vendue.
Si des préoccupations environnementales et une volonté de gagner en indépendance énergétique peuvent inciter à opter pour le solaire photovoltaïque, l’intérêt majeur reste généralement d’ordre économique.
L’installation d’un système photovoltaïque nécessite un investissement conséquent, tout producteur ou futur producteur attend un temps de retour sur investissement raisonnable, la rentabilité économique doit être au rendez-vous.
En France, pour encourager le déploiement du solaire photovoltaïque et favoriser l’accès à cette source d’énergie renouvelable, des aides et incitations financières ont été mises en place.
Cet article fait le point sur les aides et les conditions d’éligibilité. Acsolue Energie vous explique tout sur le dispositif d’Obligation d’Achat et le Contrat S21 qui lui correspond. Nous vous proposons diverses grilles tarifaires récapitulatives qui vous permettront de connaitre les tarifs d’achat en vigueur de l’électricité photovoltaïque et les montants des primes octroyées.
1. Les aides financières pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. Le dispositif d'Obligation d'Achat et EDF OA
♦ Depuis le protocole de Kyoto, les gouvernements se sont engagés dans une politique de développement durable qui implique une stratégie de transition à la fois écologique et énergétique. L’objectif est désormais de valoriser et promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables afin de lutter contre la dégradation de l’environnement et le dérèglement climatique. Le solaire photovoltaïque apparaît comme une source d’énergie alternative qu’il est nécessaire d’exploiter pour répondre aux besoins grandissants en énergie tout en préservant l’environnement.
♦ Progressivement des systèmes incitatifs ont été mis en place pour développer l’utilisation de l’énergie solaire dans les secteurs agricoles, du tertiaire, des services publics et le secteur résidentiel.
♦ En France, comme dans de nombreux pays, il existe plusieurs dispositifs d’incitation pour soutenir l’utilisation et la production de l’énergie photovoltaïque.
✦ Le dispositif d’Obligation d’Achat et EDF OA
❖ En France, un dispositif d’Obligation d’Achat de l’électricité d’origine renouvelable est institué et encadré par la loi du 10 février 2000. Le fournisseur d’énergie historique EDF, et les entreprises locales de distribution (ELD) ont été mandatées par l’état pour racheter l’énergie produite. L’Obligation d’Achat (OA) permet ainsi aux producteurs d’énergie renouvelable de bénéficier d’une garantie d’achat de l’électricité produite sur le long terme.
❖ Le prix d’achat est fixé par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires.
❖ En mars 2002, un premier arrêté tarifaire concernant les installations photovoltaïques fixe les conditions d’éligibilité, les principes d’obtention, ainsi que des tarifs d’achat. Le tarif d’achat réglementé de l’électricité est stipulé à un Contrat d’Achat souscrit auprès du fournisseur acheteur pour une durée de 20 ans.
❖ Les conditions, le montant des tarifs (différenciés selon l’emplacement géographique) et les limitations de puissance ont été fixés et modifiés par les arrêtés tarifaires successifs de 2006, 2010, 2011, 2017 et 2021 (arrêté dit S21). Des décrets et arrêtés permettent également d’apporter des modifications. Les grilles tarifaires sont notamment révisées et publiées chaque trimestre par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
❖ Les premières mesures pour favoriser efficacement l’autoconsommation de l’électricité d’origine photovoltaïque apparaissent en 2017. Le nouvel arrêté tarifaire établi cette année-là fait apparaitre un tarif d’achat pour le surplus d’énergie produite lorsqu’elle n’est pas consommée sur place. Une Prime à l’Investissement, dont le montant dépend de la puissance installée, est également octroyée. Ces nouveaux dispositifs marquent un nouvel élan pour le solaire photovoltaïque grâce au secteur résidentiel où l’autoconsommation représente un intérêt majeur.
➥ CRE publication des arrêtés tarifaires : https://www.cre.fr/Pages-annexes/open-data
➥ Arrêté du 6 octobre 2021, texte du journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0lpEVRKDmjIZO3dU57foq2kcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=
❖ Pourquoi encourager l’autoconsommation ? Les dépenses en énergie des logements et bâtiments professionnels ou publics sont considérables, favoriser l’alimentation en électricité photovoltaïque par le biais d’incitations financières prend donc tout son sens à l’heure où le développement des énergies renouvelables est une nécessité. Le solaire photovoltaïque est un moyen efficace de diminuer la facture énergétique tout en préservant l’environnement.
❖ Le principe d’Obligation d’Achat encourage ainsi la production, la consommation et la vente de l’électricité photovoltaïque. Les tarifs d’achat contractualisés permettent d’assurer une meilleure rentabilité grâce aux revenus générés en vendant l’électricité produite. S’il y a autoconsommation, la Prime à l’Investissement permet de réduire le coût de l’investissement sur la première année ou sur les 5 premières années (selon la date de raccordement et la puissance installée).
Acsolue Energie vous propose dans cet article toutes les grilles tarifaires par thématiques dans le chapitre dédié aux tarifs d’achat et primes
✥ Les acheteurs obligés EDF OA et ELD, et les autres organismes
⤷ EDF, via son entité dédiée EDF Obligation d’Achat (EDF OA ), est l’acheteur obligé par défaut. EDF OA a donc l’obligation légale d’acheter, au tarif fixé par l’Etat, l’électricité photovoltaïque injectée sur le réseau public (lorsqu’il est géré par Enedis). L’Entreprise Locale de Distribution (ELD) concernée a la même obligation d’achat si le réseau n’est pas géré par Enedis. En contrepartie, EDF OA et les ELD sont compensées du surcoût d’achat du kWh, cette compensation correspond à la différence entre le prix payé au producteur et le prix actuel de l’électricité sur le marché de l’énergie.
⤷ Si EDF OA et les ELD ont été mandatées par l’Etat pour accomplir cette mission de service public, et sont ainsi soumises à l’obligation d’achat lorsque le producteur en fait la demande, elles n’ont toutefois pas l’exclusivité d’achat. En effet, le choix de l’acheteur revient au producteur, plusieurs organismes ont obtenu l’agrément nécessaire pour l’achat de l’électricité d’origine renouvelable (notamment ekWateur (Joul)…). EDF OA doit toutefois être l’acheteur primo-contractant, en effet seul l’acheteur obligé par défaut est en mesure d’établir le Contrat d’Achat dans le cadre de l’Obligation d’Achat. La cession de ce contrat à un autre fournisseur agrée est ensuite possible si le producteur le souhaite (voir délai en vigueur). Il est par contre impossible de revenir à EDF OA.
⤷ Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas bénéficier des tarifs d’achat réglementés par l’Obligation d’achat, il vous est possible de vendre votre électricité au marché libre, le prix du kWh acheté est en revanche plus faible.
✥ L’Obligation d’Achat obligatoire ?
⤷ Le Contrat d’Achat avec un fournisseur n’est absolument pas obligatoire, si un producteur ne souhaite pas revendre son électricité il peut tout simplement opter pour l’autoconsommation. En revanche, il est nécessaire d’établir une Convention d’Auto-Consommation Sans Injection (CACSI) qui engage le producteur à respecter les règles de sécurité et de non-perturbation du réseau public de distribution (puissance ≤ 36 kW). Autrement dit, la production d’électricité photovoltaïque doit être signalée et identifiée. Bien entendu, cette convention n’est pas nécessaire s’il n’y a aucun raccordement au réseau (= site isolé).
⤷ Si la puissance est ≤ 3kW, le surplus peut également être injecté sur le réseau et être cédé à titre gratuit. La demande de raccordement reste néanmoins obligatoire.
⤷ 
Il ne faut pas confondre EDF OA qui achète la production d’électricité photovoltaïque avec le fournisseur d’électricité auprès duquel vous avez souscrit un contrat pour votre consommation d’électricité. Lorsque vous vendez votre électricité photovoltaïque à EDF OA vous n’avez pas à changer de fournisseur d’électricité (que ce soit EDF, Total, ENGIE…). Attention, selon le fournisseur acheteur choisi, un contrat pour la fourniture d’électricité peut toutefois être imposé, renseignez-vous…
➥ Voir article L’énergie solaire photovoltaïque : vente totale, autoconsommation, vente du surplus
✦ Le taux de TVA réduit à 10 % pour les installations photovoltaïques
❖ La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par le consommateur pour les achats de produits et services. Le taux standard applicable, dit taux normal, est de 20 %. Les entreprises ne sont pas redevables de cette taxe impôt, par contre elles sont chargées de la collecter pour le compte de l’Etat puis de la reverser.
❖ Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le prix demandé au client tient compte du montant H. T. (Hors Taxe) auquel s’ajoute le montant de la TVA, le prix indiqué et à payer correspond donc au montant TTC (toutes taxes comprises). L’entreprise conserve le montant H.T et reverse le montant de la TVA à l’Etat.
❖ Pour l’achat d’une installation photovoltaïque, la TVA s’applique sur l’ensemble de la facture (matériel, prestation(s), main d’œuvre). Cette TVA varie toutefois selon la puissance de l’installation.
✥ Installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
⤷ Le futur producteur peut bénéficier d’une TVA à taux réduit.
⤷ Un taux intermédiaire de 10 % est appliqué s’il s’agit d’un logement achevé depuis plus de 2 ans.
⤷ L’acheteur doit compléter une attestation où il est signifié que l’installation est destinée à un immeuble affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux. L’attestation est à conserver, une copie doit être remise à l’installateur.
✥ Installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 3 kWc
⤷ La TVA au taux de normal de 20 % est appliqué sur l’ensemble de la facture (matériel, prestation(s), main d’œuvre).
✦ L’exonération d’impôt sur les revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque
❖ La vente de la production d’électricité photovoltaïque génère des revenus, comme toute source de revenu elle est soumise à impôt, le montant perçu doit ainsi être déclaré au service des impôts lors de la déclaration annuelle.
❖ Les revenus issus d’une l’exploitation photovoltaïque peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
▣ la puissance de l’installation est inférieure ou égale à 3 kWc.
▣ l’installation est raccordée au réseau public en deux points au plus.
▣ l’exploitation est détenue par un particulier (le producteur est une personne physique). L’exploitation n’est donc pas liée à l’exercice d’une activité professionnelle.
❖ Les revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque sont imposables à l’impôt sur le revenu dans chacune des situations suivantes :
▣ la puissance de l’installation est supérieure à 3 kWc.
▣ l’exploitation photovoltaïque est détenue par une entreprise et liée à une activité professionnelle (le producteur est une personne morale). Les revenus sont donc soumis à imposition quelle que soit la puissance de l’installation.
❖ Pour un particulier, même s’il y a exonération d’impôt, les revenus sont à déclarer dans le formulaire 2042C Pro dans la rubrique Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels, au régime Micro-BIC. Selon la situation les cases concernées sont à la ligne Revenus nets Exonérés (cases 5 NN etc.) ou à la ligne Revenus imposables, sans déduire aucun abattement, ventes de marchandises et assimilées (cases 5 NO etc.).
➥ Formulaire 2042C Pro : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus
❖ En tant que particulier, puisque les revenus ne sont pas perçus au titre d’une activité professionnelle, un abattement de 305 € ou forfaitaire de 71 % s’applique automatiquement dans le cadre du régime Micro-BIC.
✦ Les aides locales pour les installations photovoltaïques
❖ Certaines collectivités peuvent proposer et accorder des aides ou subventions locales pour l’installation d’un système photovoltaïque.
❖ Pour connaître les éventuelles aides et les conditions d’éligibilité vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie, du Conseil Général ou Régional, de l’espace Info-Energie proche de chez vous ou auprès de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
❖ Il est toutefois interdit de cumuler les primes et tarifs liés à l’Obligation d’Achat pour une même installation avec tout autre soutien public financier provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne.
✦ En bref
❖ Pour une installation photovoltaïque vous pouvez bénéficier :
▣ d’un tarif d’achat réglementé et fixe pour la vente de l’électricité photovoltaïque grâce au dispositif d’Obligation d’Achat.
▣ d’une Prime à l’Investissement dont le montant varie selon la puissance de l’installation s’il y a autoconsommation et vente du surplus (dans le cadre du dispositif d’Obligation d’Achat).
▣ d’une TVA à 10 % si la puissance est ≤ 3 kWc (logement de plus de 2 ans).
▣ d’une exonération d’impôt pour un producteur particulier si la puissance est ≤ 3 kWc
❖ Les installations solaires photovoltaïques ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, ni au crédit d’impôt (Ma Prime Rénov’).
❖Toutes ces mesures incitatives sont destinées à assurer et optimiser la rentabilité de l’investissement pour un système photovoltaïque et à valoriser l’électricité produite. Outre l’aspect économique, l’objectif est de développer l’usage des énergies renouvelables en favorisant l’accès au solaire photovoltaïque.
2. Arrêté tarifaire photovoltaïque du 6 octobre 2021 / Contrat S21 et l'Obligation d'Achat : conditions et critères d'éligibilité
♦ Pour toute installation photovoltaïque dont la puissance installée est inférieure à 500 kWc, le dispositif d’Obligation d’Achat est proposé au producteur qui souhaite vendre la production d’électricité au tarif d’achat réglementé et imposé par les pouvoirs publics. EDF OA, ou l’entreprise de distribution concernée, est soumise à l’Obligation d’Achat si les conditions et critères d’éligibilité sont respectés, ce sont les acheteurs obligés. L’Obligation d’Achat permet d’assurer un revenu sur la production.
♦ Les conditions et critères d’éligibilité actuels ont été définis par l’Arrêté Tarifaire du 6 octobre 2021. Les tarifs d’achat sont fixés puis modifiés et révisés par décret ou arrêté.
♦ Un Contrat d’Achat, dit S21, est souscrit auprès de l’acheteur obligé et conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l’installation. Le contrat détermine la nature de l’exploitation : vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité. Le producteur peut choisir de vendre l’intégralité de la production électrique ou le surplus s’il y a autoconsommation.
♦ Pour les installations d’une puissance inférieure à 500 kWc et la vente de la production d’électricité photovoltaïque dans le cadre de l’Obligation d’Achat, on parle du guichet ouvert.
✦ L’Obligation d’Achat : conditions, critères d’éligibilité et obligations
❖ L’arrêté tarifaire définit les conditions et obligations pour bénéficier de l’Obligation d’Achat de la production électrique photovoltaïque :
➛ installation d’un système photovoltaïque d’une puissance ≤ 500 kWc.
➛ vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective).
➛ système photovoltaïque installé sur la toiture d’un bâtiment, d’un hangar ou sur ombrière.
➛ obligation de respecter les critères généraux d’implantation et remplir l’une des conditions suivantes :
▣ le système photovoltaïque installé est parallèle au plan des éléments de couverture environnants.
▣ le système photovoltaïque est installé sur une toiture plate, pente inférieure à 5%.
▣ le système photovoltaïque remplit les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
➛ obligation de qualification ou certification professionnelle de l’installateur
➛ bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc pour les installations d’une puissance >100 kWc.
➛ attestations à fournir prouvant le respect des règles d’éligibilité :
▣ attestation sur l’honneur du producteur certifiant que l’installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement.
▣ attestation de l’entreprise : l’installateur certifie que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l’art, qu’il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d’installation. Il mentionne les caractéristiques précises des systèmes, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.
▣ attestation de conformité délivrée par un organisme de contrôle agréé (notamment visa du Consuel pour les puissances ≤ 100 kWc)
✦ Installations photovoltaïques au sol et installations de plus de 500 kWc
❖ Les installations au sol de moins de 500 kWc ne sont pas éligibles au tarif d’achat.
❖ Pour les installations de plus de 500 kWc au sol et sur bâtiment, les projets photovoltaïques sont soumis à la mise en concurrence via les appels d’offres. Les offres sont déposées et répondent à un cahier des charges, le candidat propose un tarif d’achat cohérent. Le candidat retenu devra vendre son électricité sur le marché et pourra recevoir une aide de l’Etat sous la forme d’un Complément de Rémunération.
✦ Plafonds : les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque sont plafonnés
➱ Pour les installations de moins de 100 kWc : l’énergie photovoltaïque vendue ne peut excéder le produit de 1600 h par la puissance crête installée. Au-delà le tarif est fixé à 5 c€/kWh (sans indexation).
➱ Pour les installations de 100 à 500 kWc : l’énergie photovoltaïque vendue ne peut excéder le produit de 1100 h par la puissance crête installée. Au-delà le tarif est de 4 c€/kWh (sans indexation).
✦ Systèmes photovoltaïques avec stockage. Conditions.
❖ L’existence d’un dispositif de stockage de l’électricité doit être déclarée.
❖ Une attestation doit être fournie pour certifier qu’un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.
❖ Toute installation avec stockage raccordée au réseau doit respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.
✦ Non cumul des aides
❖ L’arrêté tarifaire précise qu’il est interdit de cumuler les primes et tarifs liés à l’Obligation d’Achat pour une même installation avec toute autre aide publique provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne (réf. article 13).
➥ Arrêté du 6 octobre 2021, texte du journal officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0lpEVRKDmjIZO3dU57foq2kcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=
3. Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 / Contrat S21 : contrat d'achat, modes de valorisation de l'électricité photovoltaïque. Vente / Autoconsommation
♦ Dans le cadre du dispositif d’Obligation d’Achat, les systèmes de rémunérations dépendent de la nature de l’exploitation et du mode valorisation de l’électricité photovoltaïque :
➛ « Vente totale » = vente de la totalité de l’électricité photovoltaïque produite qui est intégralement injectée sur le réseau
➛ « Autoconsommation et vente du surplus » = autoconsommation de l’électricité photovoltaïque produite + vente de l’excédent injecté sur le réseau
♦ Les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque sont définis en fonction de la nature de l’exploitation, les tarifs d’achat pour une vente totale sont donc distincts des tarifs d’achat s’il y a vente partielle de la production (vente du surplus).
♦ Une Prime à l’Investissement est accordée au titre de l’autoconsommation et vente du surplus pour les installations d’une puissance maximale de 100 kWc. Elle est versée en une fois à la date anniversaire de la mise en service (= raccordement) ou bien sur 5 ans (pour une demande complète de raccordement effectuée jusqu’au 31 octobre 2022 ou pour une installation de plus de 9 kWc).
♦ Les tarifs d’achat et primes sont définis et mis à jour chaque trimestre par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Des coefficients de dégressivité et d’indexation sont appliqués en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents. Les tarifs et primes sont publiés à la fin de la 3ème semaine des mois de janvier, avril, juillet et octobre pour les trois mois suivants respectifs.
➥ CRE publication des arrêtés tarifaires : https://www.cre.fr/Pages-annexes/open-data
✦ Le contrat d’achat dans le cadre de l’Obligation d’Achat
❖ 🛈 La date de demande complète de raccordement au cours du trimestre détermine le tarif d’achat applicable et/ou la prime sous réserve que l’installation respecte les conditions règlementaires. Les montants des tarifs et de la prime éventuelle sont ainsi arrêtés et fixés, ils sont stipulés au contrat d’achat avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA) ou l’entreprise de distribution concernée.
❖ 🛈 Lors de la demande de raccordement, si le producteur indique qu’il souhaite bénéficier du Contrat d’Achat, cette mention vaut demande de mise en place du contrat avec EDF OA.
❖ 🛈 Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans et prend effet à compter de la date de mise en service.
❖ 🛈 L’installation doit avoir été achevée moins de 18 mois après la demande complète de raccordement. La date d’achèvement correspond à la date de visa du Consuel.
❖ 🛈 Les conditions particulières du contrat mentionnent les caractéristiques de l’exploitation, ainsi que la périodicité de facturation et le montant de la Prime à l’Investissement éventuelle.
✦ Prime à l’investissement au titre de l’autoconsommation de l’énergie photovoltaïque
❖ L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Les installations qui permettent l’autoconsommation et la vente du surplus sont éligibles à la Prime à l’Investissement, dite aussi prime à l’autoconsommation.
❖ Le montant de la Prime à l’Investissement dépend de la puissance installée en Wc, il est révisé chaque trimestre.
❖ La prime est versée par EDF OA (ou l’ELD concernée). Depuis l’Arrêté du 8 février 2023, pour les demandes complètes de raccordement à compter du 01 novembre 2022, les conditions de versement de la prime ont évolué.
➛ Pour les installations jusqu’à 9 kWc un versement unique du montant intégral de la prime est effectué à la première échéance de facturation (= première facturation des revenus générés par la vente du surplus d’électricité produit après un an suivant le raccordement).
➛ Pour les installations d’une puissance supérieure à 9 kWc, et jusqu’à 100 kWc, 80% du montant de la prime est versé après la première année à la date anniversaire de raccordement, puis 5 % de son montant par an les 4 années suivantes.
Pour les demandes complètes de raccordement réalisées jusqu’au 31 octobre 2022, la prime est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement. Le producteur perçoit ainsi 1/5e de son montant par an pendant 5 ans. A partir de la date de prise d’effet du Contrat d’Achat, la prime est versée tous les ans pendant 5 ans pour les installations ≤ 36 kWc ou tous les six mois pendant 5 ans pour les installations entre 36 et 100 kWc.
✦ Changement de la nature de l’exploitation photovoltaïque et du mode de valorisation
❖ Il est possible pendant la durée du contrat d’achat de basculer de la vente de la totalité à la vente du surplus ou inversement dans la limite de 2 fois sur la durée du contrat et avec un intervalle d’au moins 2 ans entre les modifications.
❖ Si le passage évolue vers une vente en surplus, la prime ne sera pas versée, s’il évolue vers une vente totale la prime sera intégralement ou partiellement remboursée selon si la modification est réalisée dans les 5 ans après le début du contrat ou après ces 5 années.
✦ Résiliation anticipée du contrat d’Obligation d’Achat
❖ Le contrat d’achat peut être résilié avant sa date d’échéance sur demande du producteur.
❖ La demande de résiliation anticipée du contrat d’achat par le producteur donne lieu au versement à l’acheteur obligé d’une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l’Obligation d’Achat.
❖ La résiliation anticipée ne donne pas lieu au versement de l’indemnité en cas d’arrêt définitif de l’activité (sous réserve du démantèlement de l’installation).
✦ Vente ou achat d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques, cession de contrat
❖ Le vendeur et l’acheteur doivent contacter Enedis (ou l’ELD concernée) pour résilier le contrat d’accès au réseau existant et pour transmettre les coordonnées de l’acheteur. L’acheteur doit signer un nouveau contrat d’accès au réseau.
❖ Si un contrat d’Obligation d’Achat a été mis en place, il ne doit pas être résilié, un formulaire avenant de cession de contrat d’achat doit être rempli et signé pour permettre au nouvel acquéreur de bénéficier de l’obligation d’achat.
➥ EDF OA démarches : edf-oa démarche cession de contrat
✦ Critères de rémunération de l’électricité photovoltaïque
❖ La rémunération liée à l’installation et l’exploitation d’un système photovoltaïque dépend du tarif d’achat des kWh injectés (tarifs en vente totale ou tarifs en vente du surplus), de la Prime à l’Investissement (limitée aux installations d’une puissance ≤ 100 kWc s’il y a autoconsommation) ou de la Prime à l’Intégration Paysagère.
❖ Les tarifs d’achat et les primes allouées sont définis selon divers critères :
➠ la puissance crête des installations photovoltaïques du site, et seuils de puissance de 3, 9, 36, 100, 250, et 500 kWc
➠ la nature de l’exploitation et le mode de valorisation de l’électricité : vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité.
➠ les conditions d’implantation et d’intégration paysagère.
4. Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 / Contrat S21 : détermination de la puissance P d'une installation photovoltaïque
✦ Puissance P et Puissance Q
❖ Les tarifs d’achat et primes octroyées dépendent de la puissance du système photovoltaïque. La puissance prise en considération est définie comme la Puissance P + Q :
➠ la puissance P correspond à la puissance de l’installation photovoltaïque = somme des puissances crête de chacun des modules. L’installation fait l’objet d’un Contrat d’Achat.
➠ la puissance Q désigne la puissance installée de l’ensemble des autres installations photovoltaïques implantées sur le même site que l’installation objet du Contrat d’Achat, qu’elles soient raccordées ou en projet. Sont ainsi prises en compte les installations appartenant au même propriétaire (morale ou physique) sur le même site d’implantation et distantes de moins de 100 m, dont les demandes complètes de raccordement ont été déposées dans les 18 mois qui suivent ou précèdent la demande de raccordement de l’installation objet du Contrat d’Achat.
✦ Evolution de la puissance Q
❖ Toute modification de la puissance Q moins de 18 mois après la demande complète de raccordement doit être notifiée et est susceptible de modifier le Contrat d’Achat et par conséquent les niveaux de tarif et/ou primes.
❖ Si moins de 18 mois séparent les demandes de raccordement d’une première et d’une seconde installation photovoltaïque, alors le tarif d’achat et le montant de la prime octroyée dépendent de l’ensemble des puissances installées (Puissance P + Puissance Q).
❖ De même, si une installation initiale est augmentée en puissance, la puissance totale de l’installation est prise en compte. Les modules ajoutés au système photovoltaïque sont considérés comme étant une nouvelle installation, et comme toute installation elle doit être déclarée. Si moins de 18 mois se sont écoulées depuis la demande de raccordement, la puissance additionnelle correspond à la puissance Q et s’ajoute à la puissance P. Si plus de 18 mois se sont écoulés, il s’agit d’une nouvelle puissance P.
Attention !
L’ensemble de la puissance étant prise en compte, et un nouveau seuil de puissance pouvant être dépassé, le tarif d’achat selon la puissance de l’installation initiale peut être revu à la baisse et déterminé selon la nouvelle classe de puissance et selon la puissance totale finale ! De même, le montant de la Prime à l’Investissement dépendra de la puissance finale atteinte et du seuil correspondant. Si la puissance totale dépasse finalement 3 kWc, l’exonération d’impôt sur le revenu est annulée.
❖ Au-delà d’un intervalle de 18 mois séparant deux demandes de raccordement, la Puissance Q = 0. L’installation supplémentaire correspond à une nouvelle puissance P.
💡 Exemple |
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Si 18 mois ne se sont pas écoulés entre deux installations de 3 kWc le tarif d’achat s’il y a vente totale ou la Prime à l’Investissement s’il s’agit d’une vente du surplus ne seront pas fixés sur une puissance de 3 kWc. La puissance prise en compte sera de 6 kWc. La Prime à l’Investissement globale sera moindre puisque le seuil de 3 kWc est dépassé. Pour être clair le producteur ne bénéficie pas deux fois du montant de la Prime à l’Investissement pour une puissance de 3 kWc mais d’une Prime à l’Investissement correspondant à une puissance de 6 kWc, dont le montant sera inférieur (voir plus loin les montants en vigueur). L’exonération d’impôt sur le revenu est perdue. Gare aux mauvaises surprises !
Mieux vaut peut-être attendre …
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✦ Installations sur un même site et installations indépendantes
❖ Sont considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 m.
❖ Deux installations indépendantes sont considérées indépendantes sur un même site d’implantation et distantes de moins de 100 m :
➛ si les propriétaires des bâtiments, hangars, ombrières sont différents
➛ si leur usage est distinct
➛ si les bâtiments, hangars ou ombrières sont exclusivement destinés à l’usage d’habitation et sont structurellement indépendants (attestation d’un architecte signifiant « que l’un et l’autre de ces bâtiments pourrait assurer ses fonctions en l’absence du deuxième bâtiment »), une décote de 10% est alors appliquée sur le tarif. Alors Puissance Q = 0.
➥ Sources et liens utiles :
Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 Texte Legifrance
Journal Officiel du 08/10/2021
EDF OA Contrat d’achat S21, lien site : https://www.edf-oa.fr/content/contrats-de-type-s21
EDF OA Contrat d’achat S21, fichier PDF : https://www.edf-oa.fr/sites/default/files/s21/cg_s21_v0.pdf
Contrat d’achat S21 > 100 kWc : le livret producteur pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc
Contrat d’achat S21 ≤ 100 kWc : le livret producteur pour les installations d’une puissance supérieure à 100 kWc
Comprendre la puissance : https://www.edf-oa.fr/sites/default/files/s21/comprendre_la_puissance_q_vs21_1.pdf
Photovoltaïque. info Arrêté S21 : https://www.photovoltaique.info/fr/
5. Dispositifs de soutien et modalités de rémunérations de l’électricité photovoltaïque
♦ Lorsque le producteur vend la production électrique sur le marché, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur appelé « agrégateur », EDF OA peut verser un Complément de Rémunération. Le Complément de Rémunération s’ajoute ainsi aux revenus perçus par le producteur au moyen de la vente de la production électrique sur le marché.
♦ EDF OA est le seul opérateur signataire des contrats de Complément de Rémunération, et le seul à pouvoir gérer ce type de contrat.
Guichet ouvert | Procédures de mise en concurrence | |
|---|---|---|
Vente en totalité / Autoconsommation Tarifs réglementés Obligation d’Achat | Vente en totalité / Autoconsommation Appels d’Offres | |
Seuils de puissance | ≤ 500 kWc | > 500 kWc |
Dispositifs contractuels de rémunération | Contrat d’achat. Tarif d’achat fixé par l’Etat pendant 20 ans (vente de la totalité ou du surplus) | Contrat de complément de rémunération
Prix de complément proposé par le candidat
|
Modalités | Selon arrêté tarifaire en vigueur | Selon cahier des charges |
6. Tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque et montants des primes avec EDF OA. Grilles tarifaires en vigueur
✦ Grilles des montants de la Prime à l'Investissement et l'autoconsommation pour la période du 01/11/24 au 31/01/2025
 Prime à l’Investissement en euros par kWc | |
|---|---|
Puissance de l’installation photovoltaïque | Montant de la prime versé
pour chaque kWc installé
|
⩽ 3 kWc | 220 € |
⩽ 9 kWc | 160 € |
⩽ 36 kWc | 190 € |
⩽ 100 kWc | 100 € |
Puissance de l’installation photovoltaïque | Montant total de la prime |  Conditions de versement |
|---|---|---|
3 kWc | 660 € | 660 € versés après un an |
6 kWc | 960 € | 960 € versés après un an |
9 kWc | 1 440 € | 1 440 € versés après un an
|
10 kWc | 1 900 € | 1 520 € versés après un an puis 95 € par an les 4 années suivantes |
♦ C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.
♦ La Prime à l’Investissement est versée par EDF OA (ou l’ELD concernée).
♦ Depuis l’Arrêté du 8 février 2023, pour les demandes complètes de raccordement à compter du 01 novembre 2022, les conditions de versement de la prime ont évolué.
➛ Pour les installations jusqu’à 9 kWc un versement unique du montant intégral de la prime est effectué à la première échéance de facturation (= première facturation des revenus générés par la vente du surplus d’électricité produit après un an suivant le raccordement).
➛ Pour les installations d’une puissance supérieure à 9 kWc et jusqu’à 100 kWc, 80% du montant de la prime est versé après la première année à la date anniversaire de raccordement, puis 5 % de son montant par an les 4 années suivantes.
♦ Pour les demandes complètes de raccordement réalisées jusqu’au 31 octobre 2022, la prime est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement. Le producteur perçoit ainsi 1/5e de son montant par an pendant 5 ans. A partir de la date de prise d’effet du Contrat d’Achat, la prime est versée tous les ans pendant 5 ans pour les installations ≤ 36 kWc ou tous les six mois pendant 5 ans pour les installations entre 36 et 100 kWc.
✦ Grille Globale : tarifs d'achat de l’électricité photovoltaïque, montants des primes. Période du 01/11/24 au 31/01/2025
 | Vente de la totalité | Autoconsommation et vente du surplus | Prime à l’intégration paysagère | | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Puissance totale P+Q | Tarifs d’achat c€/kWh | Tarifs d’achat c€/kWh | Prime à l’investissement €/Wc | Prime €/Wc
Demande de raccordement entre le 09/10/22 et le 08/10/2023 Puissance crête max 115 MW | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond | |
≤ 3 kWc | 10,31 | 12,69 | 0,22 | 0,133 | Plafond : 1 600 heures/kWc/an
Au-delà du plafond : rémunération à 5 c€/kWh
| |
≤ 9 kWc | 8,76 | 12,69
| 0,16 | 0,133
| ||
≤ 36 kWc | 13,02 | 7,61 | 0,19 | 0,133 | ||
≤ 100 kWc | 11,32 | 7,61 | 0,10 | 0,133 | ||
≤ 250 kWc | 10,52 | 10,52 | ✘ | 0,128 | Plafond : 1 100 heures/kWc/an
Au-delà du plafond : rémunération à 4 c€/kWh | |
≤ 500 kWc | 10,52 | 10,52 | ✘ | 0,125 | ||
Grille tarifaire selon les données publiées sur le site de la CRE (Commission de régulation de l’énergie)
La date de demande complète de raccordement détermine le trimestre dans lequel le tarif d’achat et la prime sont fixés.
Une fois la demande de raccordement complète, le tarif d’achat et la prime ne sont plus affectés selon l’évolution trimestrielle.
Indexation :
– Le tarif d’achat pour la vente en totalité est indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.
– Le tarif d’achat du surplus auparavant fixe est désormais également soumis à indexation.
Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’, W, W’) sont appliqués à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement et conventions de raccordement signées durant les trimestres civils précédents. Ces coefficients s’appliquent aux montants des primes, aux tarifs de vente en totalité et aux tarifs de vente des surplus pour les installations > 100 kWc. Un coefficient BN et un coefficient d’indexation économique KN (comportant 7 indices) sont également appliqués. Selon l’arrêté tarifaire du 5 mars 2024.
La prime à l’investissement au titre de l’autoconsommation dépend de la puissance installée (indiquée en Wc) et n’est due qu’une seule fois. Un versement unique du montant intégral de la prime est effectué après un an à la date anniversaire de raccordement pour les installations jusqu’à 9 kWc. Pour les installations au-delà de 9 kWc, 80% du montant de la prime est versé après un an à la date anniversaire de raccordement, puis 5 % de son montant par an les 4 années suivantes.
Tarifs d’achat et montants des primes en Métropole. Arrêté tarifaire spécifique en ZNI consultable sur le site de la CRE : https://www.cre.fr/Pages-annexes/open-data
✦ Grille tarifs d'achat pour la vente de la totalité de l’électricité photovoltaïque 2024
Tarifs d’achat c€/kWh pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 500 kWc | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Type de l’installation | Type de Tarif | Puissance Totale P + Q | Du 01/08/24 au 31/10/24 | Du 01/11/24 au 31/01/25* | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
 Sur bâtiment,
hangar ou ombrière et respectant les critères généraux d’implantation | Tarif dit Ta | ≤ 3 kWc | 12,05 | 10,31 | Plafond : 1 600 heures/kWc/an Au-delà du plafond : rémunération à 5 c€/kWh |
≤ 9 kWc | 10,24 | 8,76 | |||
Tarif dit Tb | ≤ 36 kWc | 13,18 | 13,02 | ||
≤ 100 kWc | 11,46 | 11,32 | |||
Tarif dit Tc | ≤ 500 kWc | 10,88 | 10,52 | Plafond : 1 100 heures/kWc/an Au-delà du plafond : rémunération à 4 c€/kWh | |
*Parution des tarifs publiée le 25/10/2024 sur le site de la CRE
✦ Grille tarifs d'achat pour la vente du surplus de l’électricité photovoltaïque, montants de la Prime à l'Investissement 2024
Tarifs d’achat du surplus injecté et Primes à l’Investissement pour l’autoconsommation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Type de l’installation | Type de Tarif | Puissance Totale P + Q | Tarif d’achat du surplus injecté c€/kWh du 01/08/24 au 31/10/24 | Tarif d’achat du surplus injecté c€/kWh du 01/11/2024 au 31/01/25* | Prime à l’Investissement €/Wc du 01/08/2024 au 31/10/24 | Prime à l’Investissement €/Wc du 01/11/2024 au 31/01/25* | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
Sur bâtiment,
hangar ou ombrière et respectant les critères généraux d’implantation | Tarif dit Ta | ≤ 3 kWc | 12,76 | 12,69 | 0,26 | 0,22 | Plafond : 1 600 heures/kWc/an Au-delà du plafond : rémunération à 5 c€/kWh |
≤ 9 kWc | 12,76 | 12,69 | 0,19 | 0,16 | |||
Tarif dit Tb | ≤ 36 kWc | 7,65 | 7,61 | 0,19 | 0,19 | ||
≤ 100 kWc | 7,65 | 7,61 | 0,10 | 0,10 | |||
Tarif dit Tc | ≤ 500 kWc | 10,88 | 10,52 | ✘ | ✘ | Plafond : 1 100 heures/kWc/an Au-delà du plafond : rémunération à 4 c€/kWh | |
*Parution des tarifs publiée le 25/10/2024 sur le site de la CRE
Pour les deux grilles présentées ci-dessus :
La date de demande complète de raccordement détermine le trimestre dans lequel le tarif d’achat et la prime sont fixés.
Une fois la demande de raccordement complète, le tarif d’achat et la prime ne sont plus affectés selon l’évolution trimestrielle.
Indexation :
– Le tarif d’achat pour la vente en totalité est indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.
– Le tarif d’achat du surplus auparavant fixe est désormais également soumis à indexation.
Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’, W, W’) sont appliqués à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement et conventions de raccordement signées durant les trimestres civils précédents. Ces coefficients s’appliquent aux montants des primes, aux tarifs de vente en totalité et aux tarifs de vente des surplus pour les installations > 100 kWc. Un coefficient BN et un coefficient d’indexation économique KN (comportant 7 indices) sont également appliqués. Selon l’arrêté tarifaire du 5 mars 2024.
La prime à l’investissement au titre de l’autoconsommation dépend de la puissance installée (indiquée en Wc) et n’est due qu’une seule fois. Un versement unique du montant intégral de la prime est effectué après un an à la date anniversaire de raccordement pour les installations jusqu’à 9 kWc. Pour les installations au-delà de 9 kWc, 80% du montant de la prime est versé après un an à la date anniversaire de raccordement, puis 5 % de son montant par an les 4 années suivantes.
Tarifs d’achat et montants des primes en Métropole. Arrêté tarifaire spécifique en ZNI consultable sur le site de la CRE : https://www.cre.fr/Pages-annexes/open-data
✦ Grille des montants de la Prime à l'Intégration paysagère 2023
Primes à l’intégration paysagère €/Wc | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Type de l’installation | Puissance Totale P + Q | Du 09/10/2021 au 08/10/2022 Puissance crête max 30 MW | Du 09/10/2022 au 08/10/2023 Puissance crête max 115 MW | |||
Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d’intégration paysagère | < 100 | 0,238 | 0,133 | |||
entre 100 et 250 kWc | 0,235 | 0,128 | ||||
≤ 500 kWc | 0,233 | 0,125 | ||||
C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime. La prime à l’intégration paysagère est rétablie jusqu’au 8 octobre 2023 pour les bâtiments et hangars.
Seuls certains produits sont éligibles à la prime à l’intégration paysagère
✥ Conditions
⤷ système photovoltaïque installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar (ombrière non éligible), la pente de la toiture est comprise entre 10°et 75°.
⤷ les modules photovoltaïques remplacent la couverture et assurent directement la fonction d’étanchéité du toit par chevauchement ou par emboîtement, cela vise les tuiles et ardoises solaires.
⤷ système photovoltaïque ayant fait l’objet d’un Avis Technique (ATEC) favorable, il doit être en vigueur à la date de demande complète de raccordement. Il s’agit d’un avis sur l’aptitude à l’emploi des procédés innovants de construction délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques.
⤷ 80% de la surface de toit est couverte par le système photovoltaïque (déduction faite des cheminée, velux, etc.). Attention ! Toutes les assurances de responsabilité civiles et décennales ne couvrent pas ce type de mise en œuvre.
➥ Sources et liens utiles :
https://www.photovoltaique.info/fr/
Publication des arrêtés tarifaires : https://www.cre.fr/Pages-annexes/open-data
Enedis : https://www.enedis.fr/raccordement-installation-production-electrique
Enedis, dispositif OA fichier PDF : https://www.enedis.fr/media/2998/download
Montants des tarifs et primes en ZNI (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et arrêté tarifaire spécifique :
https://www.cre.fr/Pages-annexes/open-data
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048961100
Tous les tarifs d’achat et primes sont réglementés, lors d’une étude de projet vous devez être informé(e) des montants en vigueur et des conditions d’éligibilité au dispositif d’Obligation d’Achat.
Lors de l’étude de votre projet Acsolue Energie est à vos côtés pour vous apporter les informations et explications nécessaires.
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