L’énergie solaire photovoltaïque : vente totale, autoconsommation, vente du surplus

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L’électricité photovoltaïque produite peut être vendue et/ou autoconsommée.
La valorisation de l’énergie solaire photovoltaïque dépend du choix du producteur. L’électricité d’origine photovoltaïque peut être intégralement vendue pour générer des revenus ou être autoconsommée pour réduire la facture énergétique. Lorsque le dispositif est prévu pour l’autoconsommation, l’excédent d’énergie produite et non consommée peut être vendu, il s’agit alors d’une autoconsommation avec vente du surplus.
Voici les modes d’usage et de valorisation de la production expliqués en détails.

1. Rémunération de l'énergie photovoltaïque. L'Obligation d'Achat, informations générales

Rappelons que dans le cadre du dispositif d’Obligation d’Achat de l’électricité d’origine renouvelable, le fournisseur d’énergie historique EDF, et les entreprises locales de distribution (ELD) sont mandatées par l’état pour racheter l’énergie produite à un tarif fixé par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires. Un contrat d’achat est établi sur 20 ans. EDF Obligation d’Achat (EDF OA) est l’entité d’EDF qui achète l’électricité photovoltaïque aux producteurs, c’est l’acheteur obligé par défaut.
 Les conditions d’éligibilité et le montant des tarifs sont fixés et modifiés par arrêtés tarifaires, l’arrêté tarifaire S21 est en vigueur depuis le 6 octobre 2021. Des décrets et arrêtés permettent d’apporter des modifications. Les grilles tarifaires sont notamment révisées et publiées chaque trimestre par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
Si le producteur ne souhaite pas ou ne peut pas bénéficier du dispositif de l’Obligation d’Achat, il peut vendre l’énergie produite au fournisseur agrée de son choix, les acheteurs obligés n’ont pas l’exclusivité d’achat. Plusieurs organismes ont obtenu l’agrément nécessaire pour l’achat de l’électricité d’origine renouvelable. Le tarif d’achat est néanmoins inférieur à celui proposé par EDF OA, et la durée du contrat d’achat n’est pas obligatoirement de 20 ans.
 Le contrat d’achat peut également être cédé à un fournisseur agrée qui accepte les mêmes conditions et obligations, EDF OA doit toutefois être l’acheteur primo-contractant. En effet seul l’acheteur obligé par défaut est en mesure d’établir le contrat d’achat dans le cadre de l’Obligation d’Achat. La cession de ce contrat à un autre fournisseur agrée est ensuite possible si le producteur le souhaite (voir délai en vigueur). Il est par contre impossible de revenir à EDF OA.
La rémunération dépend de la nature de l’exploitation et ainsi du mode de valorisation de l’énergie produite. Lorsque la production d’énergie photovoltaïque est vendue, le contrat détermine s’il s’agit d’une vente avec injection en totalité ou d’une vente avec injection du surplus si le producteur souhaite autoconsommer.

2. Vente totale de la production d'électricité photovoltaïque

L’intégralité de l’électricité produite peut être vendue pour générer des revenus. On parle de vente totale ou vente en totalité.

✦ La vente totale dans le cadre du Contrat d’Achat

Dans le cadre de l’Obligation d’Achat et des conditions d’éligibilité définies suivant l’arrêté tarifaire en vigueur, un fournisseur d’énergie obligé rachète la production d’électricité. Un contrat d’achat est établi pour une durée de 20 ans.
Chaque kilowattheure d’électricité photovoltaïque est injecté sur le réseau de distribution et acheté au producteur à un tarif règlementé selon la puissance de l’installation. La rémunération de l’énergie photovoltaïque est ainsi déterminée conformément aux dispositions de l’arrêté, l’acheteur a l’obligation légale de respecter le prix d’achat fixé par arrêté.
La vente de la totalité de la production d’électricité permet ainsi d’assurer un revenu annuel pendant 20 ans.
En revanche, la vente totale ne permet pas de consommer sa propre production d’électricité photovoltaïque, aucune économie sur la facture énergétique ne peut être réalisée.
 Pour percevoir la rémunération de l’énergie vendue, le producteur doit établir une facture en respectant la périodicité spécifiée au Contrat d’Achat.
 Une fois le contrat arrivé à échéance, il est possible d’autoconsommer l’énergie produite ou de la vendre auprès d’un fournisseur apte à l’acheter.
L’exploitation en vente totale nécessite de disposer de deux compteurs Linky, l’un permet de comptabiliser la production photovoltaïque injectée sur le réseau et indique la « non-consommation » (= compteur de production), l’autre comptabilise la consommation personnelle.
Le producteur doit faire une demande de raccordement au réseau auprès d’Enedis, dans l’onglet « Précisions Techniques », il suffit de cocher la case « Injection totale » . La demande de raccordement vaut pour souhait de bénéficier de l’Obligation d’Achat. Le producteur doit signer un Contrat d’Accès d’Exploitation (CAE, auparavant appelé CRAE). Les frais de raccordement pour l’injection d’une production sur le réseau sont variables selon la configuration, pour les petites puissances le coût peut atteindre 1250 €. Depuis l’arrêté du 22 mars 2022, la prise en charge accordée par l’Etat s’élève désormais à 60 % pour les puissances inférieures à 500 kWc (contre 40 % précédemment), il s’agit de la réfaction tarifaire sur les coûts de raccordement.

Portail Enedis raccordement :  https://www.enedis.fr/raccordement-installation-production-electrique
Arrêté du 26 mars 2022 relatif au coût de raccordement :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410554

3. Autoconsommation de la production d'électricité photovoltaïque. Vente du surplus

 Historiquement en France, l’électricité photovoltaïque était généralement injectée et vendue. L’autoconsommation était privilégiée lorsque le raccordement au réseau était impossible ou non souhaité, l’installation photovoltaïque était ainsi destinée à l’alimentation d’un site isolé (nécessité d’un dispositif de stockage).
Si le producteur choisissait l’autoconsommation pour réaliser des économies sur la facture d’électricité, ce mode d’exploitation ne rentrait pas dans le cadre de l’Obligation d’Achat, l’électricité produite et en surplus ne pouvait pas être rachetée.
Depuis 2017, les mesures incitatives mises en place et notamment dans le cadre de l’Obligation d’Achat ont permis de favoriser l’autoconsommation.

✦ L’autoconsommation

Il est possible de consommer l’énergie électrique générée, on parle alors d’autoconsommation. Le producteur bénéficie de ses propres ressources en énergie électrique pour couvrir une partie de ses besoins en électricité. La consommation est simultanée au moment de la production solaire. Si l’énergie non consommée instantanément est stockée, l’autoconsommation peut alors être différée (notamment lorsque la production est moindre ou nulle).
L’autoconsommation correspond donc à la quantité d’énergie consommée par rapport à la quantité d’énergie photovoltaïque produite. Puisque l’autoconsommation consiste à consommer sa propre production d’électricité, plus le taux d’autoconsommation est élevé, plus l’installation est rentabilisée rapidement. La rentabilité dépend bien entendu également de la consommation globale et du coût de l’installation.
En raison de l’intermittence et les fluctuations de la production photovoltaïque, le taux d’autoconsommation se situe en moyenne entre 30 et 40 %. C’est parfaitement logique puisque la production photovoltaïque est maximale en milieu de journée et pendant la période d’été alors que la consommation est plus importante en hiver, voire en fin de journée si les occupants sont absents en journée. La production est bien entendu moindre par temps couvert et nulle la nuit alors que la consommation reste constante même si elle est variable.
Chaque kilowattheure d’électricité photovoltaïque produit et consommé est un kilowattheure qui ne sera pas facturé, l’autoconsommation permet ainsi de réduire les factures d’électricité. L’objectif est donc de faire coïncider au mieux consommation électrique et production photovoltaïque.
Plus l’installation photovoltaïque permet de couvrir vos besoins en électricité plus vous gagnez en autonomie énergétique. On parle alors d’autoproduction qui correspond à la part d’énergie produite et consommée par rapport à l’ensemble de la consommation (consommation totale). Si le taux d’autoproduction atteint 40 % alors vous économisez 40 % sur votre consommation facturée. Plus l’autoproduction est grande, plus vous êtes indépendant du réseau de distribution. Le taux d’autoproduction atteint en moyenne 30 à 50 %.
Rappelons qu’une installation photovoltaïque ne permet en aucun cas l’autonomie totale. A moins d’utiliser un dispositif de stockage conséquent et suffisant, la production photovoltaïque ne peut couvrir qu’une partie des besoins en énergie.
Pour atteindre l’autonomie totale, il faut que le taux d’autoproduction soit de 100%. L’intégralité de la consommation électrique est alors couverte par la production d’énergie photovoltaïque (système de stockage indispensable).
Lorsque l’énergie produite est supérieure à l’énergie consommée, on parle de surplus. Ainsi, plus l’autoconsommation est importante, moins il y a de surplus. De facto, lors de l’élaboration d’un projet photovoltaïque, l’enjeu est de ne pas surdimensionner la puissance pour limiter le surplus et un investissement trop important.
Même en cas d’absence en journée, un logement nécessite une consommation incompressible, il s’agit du bruit de fond. Le bruit de fond correspond à la consommation minimum de l’ensemble des appareils électriques qui fonctionnent en permanence et génèrent une consommation quasi constante (même s’ils ne sont pas utilisés). Une installation photovoltaïque doit logiquement permettre de couvrir au moins cette consommation presque invisible quotidiennement sur une grande plage horaire quelle que soit la couverture nuageuse. Ainsi, que vous soyez présent ou non l’autoconsommation est effective au moins en partie.
L’autoconsommation permet également de consommer une électricité d’origine renouvelable, une électricité verte produite localement.

✦ L'autoconsommation et vente du surplus

Lorsque la production est supérieure à la consommation, il y a un excèdent d’énergie, il est communément appelé surplus.  Le surplus peut être injecté sur le réseau de distribution et être vendu auprès d’un fournisseur d’électricité, généralement dans le cadre de l’Obligation d’Achat.
Grâce à ce type d’usage, chaque kilowattheure d’électricité photovoltaïque produit est soit consommé soit vendu. L’intégralité de la production est ainsi valorisée.
La vente de l’électricité non consommée permet de générer un revenu complémentaire. L’investissement peut ainsi être rentabilisé encore plus rapidement.
Dans le cadre de l’Obligation d’Achat le choix de l’autoconsommation avec vente du surplus permet de bénéficier de la Prime à l’Investissement (ou aussi appelée Prime à l’Autoconsommation). Son montant dépend de la puissance de l’installation. Selon la date de demande complète de raccordement et la puissance installée, elle peut être versée soit en une fois à la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou sur 5 ans et en même temps que les revenus générés par la vente du surplus.

Comme nous l’avons évoqué plus haut, le taux d’autoconsommation oscille en moyenne entre 30 et 40 %, ce qui signifie que 70 à 60 % de l’énergie produite peuvent être injectés sur le réseau et vendus.

⚠ L’objectif n’est pas de revendre le plus possible ! En effet, dans le cadre de l’Obligation d’Achat, le kilowattheure est acheté à environ  0,13 € (depuis février 2022) alors que l’électricité consommée est achetée entre 0,17 et 0,25 € du kilowattheure auprès du fournisseur (en moyenne, taxes comprises, hors frais d’abonnement). Pour rentabiliser l’investissement, l’objectif est donc de limiter le surplus et d’atteindre un taux d’autoconsommation le plus élevé possible ! Lors de l’étude du projet, la puissance choisie doit être cohérente, et doit permettre d’atteindre cet objectif fondamental. Le choix de l’orientation des panneaux photovoltaïques doit également tenir compte des habitudes et moments de consommation.
➥ Voir article L’orientation et l’inclinaison pour vos panneaux photovoltaïques

Calcul des gains sur une année = kilowattheures économisés + kilowattheures vendus
      économies sur la facture grâce à l’autoconsommation = nombre de kilowattheures produits et consommés x prix d’achat auprès du fournisseur
      revenus liés à la rémunération de l’énergie vendue = nombre de kilowattheures produits et vendus à environ 0,13 €.
    ➥ Voir article Le solaire photovoltaïque : aides, conditions, Obligation d’Achat. Tarifs d’achat et primes en 2024

Pour percevoir la rémunération de l’énergie vendue, le producteur doit établir une facture en respectant la périodicité spécifiée au Contrat.
Une fois le contrat arrivé à échéance, l’énergie électrique en surplus peut être vendue auprès d’un autre fournisseur apte à l’acheter.
L’exploitation en autoconsommation et vente du surplus nécessite de disposer d’un compteur Linky qui permet de comptabiliser la consommation personnelle ainsi que la production photovoltaïque injectée sur le réseau.
Le producteur doit faire une demande de raccordement au réseau auprès d’Enedis, dans l’onglet « Précisions Techniques », il suffit de cocher les cases « Injection du surplus » et « Je revends mon surplus « . Le producteur doit signer un Contrat d’Accès d’Exploitation (CAE, auparavant appelé CRAE). Les frais de raccordement pour l’injection de la production sont pris en charge, le coût pour le producteur est donc de 0 €.

Portail Enedis raccordement :  https://www.enedis.fr/raccordement-installation-production-electrique

✦ L'autoconsommation totale

L’autoconsommation totale consiste à consommer l’intégralité de la production d’électricité photovoltaïque.
L’énergie doit être consommée en instantané au moment où elle est produite, ou éventuellement stockée grâce à un dispositif adapté permettant une consommation ultérieure.
A moins d’utiliser un système de stockage conséquent et suffisant pour ne plus avoir besoin d’être raccordé au réseau, l’autoconsommation totale ne signifie pas que l’autonomie est atteinte ! Le principe est seulement de réduire la part d’énergie électrique soutirée au réseau en consommant l’énergie produite localement.
En autoconsommation totale, la rentabilité est seulement assurée grâce aux économies sur les factures d’électricité, aucun revenu supplémentaire n’est dégagé. Le producteur fait ce choix en toute connaissance de cause en prenant en compte le coût de l’investissement.

La puissance de l’installation doit être soigneusement étudiée afin de limiter le surplus. Le dimensionnement doit être adapté puisque l’énergie produite et non consommée ou non stockée est « perdue ». 
Même si l’autoconsommation totale est choisie, certaines démarches auprès d’Enedis sont nécessaires. Quelle que soit la puissance de l’installation, il est obligatoire de déclarer l’exploitation d’un système photovoltaïque et sa nature (sauf en site isolé puisqu’il n’y a pas de raccordement au réseau). Une demande de raccordement doit être effectuée sur le portail Enedis.

Portail Enedis raccordement :  https://www.enedis.fr/raccordement-installation-production-electrique

En autoconsommation totale il est possible de certifier l’absence de toute injection sur le réseau ou de céder l’énergie injectée à titre gratuit.

      ✥ L’autoconsommation sans injection

 Si le producteur opte pour l’autoconsommation sans injection, il n’est pas donc pas censé injecter le surplus d’énergie non consommée sur le réseau public. Le producteur doit se rendre sur le portail d’Enedis pour  effectuer une demande de raccordement, et signer une Convention d’AutoConsommation Sans Injection de surplus, appelée CACSI.  La puissance de l’installation doit être inférieure ou égale à 36 kWc.

Conditions de la convention sans injection :
« La présente Convention d’AutoConsommation Sans Injection est à établir avant toute mise en service d’une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA en situation d’AutoConsommation sans injection, c’est-à-dire dont l’électricité produite est entièrement consommée par l’Installation de Consommation sur laquelle elle est raccordée. »
La puissance de l’installation photovoltaïque doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite pour la consommation auprès du fournisseur d’électricité.
« L’énergie électrique produite par l’Installation de Production est entièrement consommée par l’Installation de Consommation à laquelle l’Installation de Production est raccordée. »

Attestations obligatoires à joindre à la convention sans injection :
Une attestation de conformité visée par le CONSUEL doit être jointe à la Convention.
Ou :
Le Producteur atteste avoir mis en place un Appareil de Production fabriqué, assemblé et essayé en usine et qui n’a pas nécessité la création de circuits fixes sur site (…). » Le système doit comporter « un dispositif de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1 /A1 ou 0126-1-1:2013-08 (version VFR 20194 ). L’attestation de conformité de ce dispositif doit jointe à la Convention. Le système de production doit être « raccordé sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C 15-100 en vigueur. »

L’attestation de conformité est nécessaire « s’il y a pose d’une batterie (…), si la puissance installée de l’appareil dépasse 3 kVA (…), ou si les panneaux sont « montés sur toit car il ne s’agit pas alors d’un appareil de production (il y a assemblage sur site). »
 Les caractéristiques techniques de l’installation doivent être renseignées ainsi que celles de l’éventuel dispositif de stockage utilisé.
 La CACSI conclue est donc un document où le producteur s’engage à consommer la totalité de l’électricité photovoltaïque et à ne rien réinjecte sur le réseau. Enedis considère qu’il n’y a pas d’injection si la puissance moyenne injectée sur 30 mn reste inférieure à 10 W.
 La CACSI permet également à Enedis de s’assurer de la conformité du système aux règles de sécurité électrique.
 Le producteur doit garantir que rien ne sera injecté, il est donc nécessaire de mettre en place un système empêchant l’injection de courant sur le réseau. Il est possible d’opter pour un dispositif de stockage ou d’installer un dispositif technique garantissant l’absence d’injection sur le réseau. Certains onduleurs permettent le paramétrage nécessaire pour brider la production et ont la fonctionnalité « zéro injection ».
 Si le compteur de consommation est électromécanique Enedis le remplacera par un compteur électronique.
 Lors de la demande de raccordement auprès d’Enedis, dans l’onglet « Précisions Techniques », il suffit de cocher la case « Autoconsommation totale ».

Modèle de CACSI :  https://www.enedis.fr/media/1955/download

       L’autoconsommation avec injection à titre gracieux

 Si la puissance de l’installation photovoltaïque n’excède pas 3 kWc, le surplus de production peut être injecté sur le réseau sans contrepartie.
 Il est alors nécessaire de faire une demande de raccordement avec injection sur le réseau. Dans l’onglet « Précisions Techniques », il suffit de cocher les cases « Injection du surplus » et « Je cède mon surplus à Enedis ».
 Le producteur doit signer un Contrat d’Accès d’Exploitation (CAE).

Sources utiles.
Demande de raccordement d’une installation de puissance ≤ 36 KVA avec souhait de bénéficier de l’Obligation PDF :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/import/Enedis-FOR-RAC_22E.pdf
Demande de raccordement d’une installation de puissance ≤ 36 KVA hors Obligation PDF :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/import/Enedis-FOR-RAC_23E.pdf
Espace client raccordement, création de compte :
https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil

Voir article Le solaire photovoltaïque : aides, conditions, Obligation d’Achat. Tarifs d’achat et primes en 2024
Voir article Pourquoi passer à l’énergie solaire ? Les atouts du photovoltaïque et ses limites

4. Facturation auprès d'EDF OA et paiement des sommes dues

 Dans le cadre de l’Obligation d’Achat, le producteur doit établir une facture en respectant la périodicité spécifiée au Contrat. La périodicité dépend de la puissance crête de l’installation.
Une fois la mise en service effectuée, EDF OA adresse au producteur un mail où le numéro de contrat OA est spécifié. Le producteur doit se rendre sur le site solaire.edf-oa pour créer son compte. Le contrat est disponible dans l’espace producteur. Le contrat mentionne entre autres le tarif d’achat selon la puissance et la nature de l’exploitation, la périodicité de facturation et le montant de la Prime à l’Investissement éventuelle. Le producteur effectue les démarches nécessaires afin de valider et signer le contrat.

EDF OA Contrat : https://www.edf-oa.fr/content/contrats-de-type-s21
Contrat S21 Conditions Particulières : https://www.edf-oa.fr/sites/default/files/s21/cp_s21_v0.pdf
Contrat S21 Conditions Générales : https://www.edf-oa.fr/sites/default/files/s21/cg_s21_v0.pdf

 Pour procéder à la facturation, le producteur se connecte à son espace et se rend à la rubrique dédiée. Pour établir la facture, il suffit de vérifier les données personnelles et de paiement puis de renseigner l’index de production (et de non consommation en cas de vente totale). Les valeurs demandées sont à relever sur le compteur Linky. Le montant de la facture s’affiche, il correspond à la vente de la production d’énergie et à la Prime à l’Investissement si le producteur en bénéficie (autoconsommation). Après validation, la facture est générée et est adressée par mail. EDF OA procède au versement par virement sous 30 jours.

✦ Périodicité de facturation

 Installation d’une puissance inférieure ou égale à 36 kWc :

la facturation doit être effectuée annuellement à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (date de mise en service). La prime à l’Investissement est versée soit à la première facturation (après un an) soit chaque année pendant 5 ans (tout dépend de la date de demande complète de raccordement et de la puissance installée).

Installation d’une puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc :

la facturation doit être effectuée tous les six mois à partir de la date de prise d’effet du Contrat (date de mise en service). La prime à l’Investissement est versée tous les six mois pendant 5 ans à partir de cette même date.

Installation d’une puissance supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc :

la facturation doit être effectuée mensuellement à partir de la date de prise d’effet du Contrat (date de mise en service).

EDF OA Facturation : https://www.edf-oa.fr/content/facturation-photovolta%C3%AFque
➥ Voir article  Comment créer ou utiliser votre compte et espace producteur auprès de EDF OA 
➥ Voir article Comment effectuer votre relevé de production et la facturation photovoltaïque auprès de EDF OA

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Opter pour le solaire photovoltaïque consiste à faire un choix entre les différentes natures d’exploitation et moyens de valoriser l’énergie produite.
Il n’est pas toujours aisé de savoir ce qui est envisageable et possible au niveau de la règlementation, ni de connaître le type de demande de raccordement au réseau public à effectuer. A travers cet article, Acsolue Energie tente de vous apporter les informations utiles afin de vous guider au mieux dans votre choix. 

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