Accès rapides en un clic :
- Bien comprendre vos objectifs et gains selon le mode d'exploitation du système photovoltaïque
- Quand établir votre facture pour la vente de l'électricité photovoltaïque produite ?
- Comment relever sur le Linky sa production photovoltaïque injectée sur le réseau
- Comment établir sa facturation pour la vente de la production photovoltaïque auprès de EDF OA
- Paiement EDF OA des revenus de la vente de la production photovoltaïque et versement de la prime
Vous bénéficiez du dispositif d’Obligation d’Achat pour l’autoconsommation et la vente du surplus de votre production photovoltaïque, ou bien pour la vente en totalité de l’énergie produite. Votre contrat est souscrit pour une durée de 20 ans.
Chaque année, vous devez effectuer votre relevé de production afin de percevoir les revenus de la vente de votre électricité photovoltaïque.
Vous avez créé votre compte producteur sur le site EDF OA ou l’ELD dont vous dépendez et pour la première fois il vous faut générer la facture en votre faveur. Pas de panique, voici un petit guide illustré pour vous aider dans cette démarche.
1. Bien comprendre vos objectifs et gains selon le mode d'exploitation du système photovoltaïque
➠ Autoconsommation et vente du surplus : vous consommez votre propre électricité photovoltaïque, l’excèdent de l’énergie produite et non consommée est injectée sur le réseau. Chaque kWh produit et consommé est un kWh que vous n’aurez pas à payer à votre fournisseur. Chaque kWh non consommée et injecté sur le réseau de distribution est acheté à un tarif règlementé, c’est votre acheteur obligé qui vous verse ce revenu. Vous bénéficiez également d’une prime à l’autoconsommation, selon la date de demande complète de raccordement, elle est versée en 5 fois durant les 5 premières années ou désormais en une seule fois après la première année (si la puissance installée n’excède pas 9 kWc).
➠ Vente totale : la production d’électricité photovoltaïque est intégralement injectée sur le réseau de distribution, chaque kWh injecté est acheté au tarif en vigueur. Le système photovoltaïque permet uniquement de générer des revenus.
✦ Faisons le point sur vos objectifs économiques
❖ Si vous avez opté pour l’autoconsommation et la vente du surplus de l’énergie produite, l’intérêt de votre système photovoltaïque est donc avant tout de réduire votre facture énergétique.
➛ Pour générer des économies et avoir un retour sur investissement suffisamment pertinent, l’objectif est d’atteindre une autoconsommation de l’énergie produite la plus élevée possible.
➛ La vente du surplus de l’électricité non consommée est le moyen d’obtenir des revenus en complément, si ce n’est pas négligeable, il ne faut surtout pas omettre que ce n’est pas l’objectif primordial. D’ailleurs le tarif d’achat du surplus est bien inférieur au tarif d’achat de la production en vente totale.
➛ En autoconsommation, le principe est de moins dépenser en atteignant une certaine autonomie énergétique. Le coût du kWh consommé et facturé par votre fournisseur d’électricité ne cesse de grimper, les économies générées sont alors d’autant plus élevées.
❖ Si vous avez opté pour la vente totale, ce type d’exploitation a pour seul objectif de générer des revenus.
❖ Les 2 modes d’exploitation sont donc bien distincts d’un point de vue des objectifs et de l’intérêt financier. En bref, voici ce qui est à retenir :
⤷ en autoconsommation : plus vous produisez et autoconsommez et moins vous avez d’excédent d’énergie à vendre, alors mieux c’est.
⤷ en vente totale : plus vous produisez et injectez des kWh d’électricité photovoltaïque, alors mieux c’est.
❖ Vente du surplus ou vente de la totalité, vous avez souhaité bénéficier du dispositif d’Obligation d’Achat et vous avez souscrit un contrat d’achat. Afin de percevoir les revenus de la vente de l’électricité photovoltaïque, il vous est demandé d’établir une facture auprès de votre acheteur obligé. Toutes les explications nécessaires vous sont données dans les chapitres qui suivent.
➥ Pour plus d’informations sur les modes d’exploitation, voir l’article dédié L’énergie solaire photovoltaïque : vente totale, autoconsommation, vente du surplus
2. Quand établir votre facture pour la vente de l'électricité photovoltaïque produite ?
♦ Contrairement à votre facture pour la consommation électrique qui vous est automatiquement adressée par votre fournisseur, c’est à vous producteur de facturer à l’acheteur obligé l’électricité photovoltaïque produite et injectée sur le réseau. C’est EDF OA ou l’ELD concernée (Entreprise Locale de Distribution) qui est mandatée par l’Etat pour acheter l’électricité d’origine renouvelable au tarif réglementé en vigueur. En bref, pour percevoir les revenus de la vente de votre électricité photovoltaïque, vous êtes dans l’obligation de réaliser vous-même la facturation.
✦ Une date de facturation qui dépend de la puissance installée
❖ Dans les conditions particulières de votre contrat d’Obligation d’Achat, il est indiqué la fréquence de facturation selon la puissance installée.
➠ Pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kWc la facturation est annuelle, elle intervient à la date anniversaire du raccordement et de prise d’effet de votre contrat d’Obligation d’achat.
➠ Si la puissance de l’installation est comprise 36 et 100 kWc, la facturation est semestrielle, elle doit être établie à la date de fin de période semestrielle suivant la prise d’effet de votre contrat.
➠ Pour toute installation de plus de 100 kWc, la facturation est mensuelle.
❖ Deux ou trois semaines avant la date anniversaire ou avant la fin de période semestrielle vous recevez un mail de EDF OA vous indiquant que vous devrez bientôt établir votre facturation.
❖ A l’échéance mentionnée dans votre contrat, vous devez effectuer votre relevé de compteur et indiquer en ligne dans votre espace producteur votre nouvel index d’injection (= production), autrement dit la valeur affichée en kWh.
❖ Votre espace producteur a été au préalable créé sur le site EDF OA ou de l’ELD concernée lors de la souscription de votre contrat d’Obligation d’Achat.
➥ Voir article dédié Comment créer ou utiliser votre compte et espace producteur auprès de EDF OA
➥ lien utile https://solaire.edf-oa.fr/
➥ Mail envoyé par EDF OA
3. Comment relever sur le Linky sa production photovoltaïque injectée sur le réseau
♦ Comme évoqué précédemment, c’est le producteur qui doit effectuer son relevé de production. Certes vous avez un compteur Linky, qui est par définition “communicant”, toutefois il faudra – semble-t-il – attendre la fin du déploiement de ce compteur pour espérer obtenir un relevé automatique.
♦ Au grand désarroi des producteurs qui souhaiteraient se voir épargnés cette démarche, il reste pour l’instant indispensable de relever le compteur et d’établir la facture correspondante afin de percevoir les gains de la vente de l’électricité photovoltaïque produite et injectée.
♦ EDF OA procèdera par la suite à une vérification. En effet, les valeurs relevées seront validées en comparant celles déclarées par le producteur avec celles relevées par Enedis.
✦ Comment effectuer le relevé de production sur le compteur Linky ?Titre
❖ A la date de facturation, le producteur relève l’index de production/injection figurant sur le compteur. Pour se faire, il faut consulter l’interface du compteur Linky.
1 . Il suffit d’appuyer sur le bouton « + » situé sous l’écran digital et faire défiler les informations disponibles jusqu’à l’écran où il est indiqué « index injection »
2a. L’affichage « index injection » permet de visualiser la production photovoltaïque cumulée et injectée sur le réseau en kWh depuis la mise en service. Cet index correspond à ce qui est également appelé index de production P.
2b. S’il s’agit d’un contrat d’achat pour la vente de la totalité de la production photovoltaïque, il est nécessaire de relever également l’index de « non-consommation ». En faisant défiler l’affichage à l’aide de la touche « + », les données de comptage « index non conso » apparaissent à l’écran.
3 . Notez ou photographiez les valeurs affichées en kWh. Et voilà ! Vous avez réalisé votre relevé d’index … Passons maintenant à l’étape suivante…
Note
‣ Pour un contrat d’achat de la vente de la totalité, un 2ème compteur Linky a été installé et mis en service.
‣ Ce compteur est dédié à la production photovoltaïque.
‣ L’autre compteur initial permet le comptage de l’électricité consommée et facturée par votre fournisseur.
4. Comment établir sa facturation pour la vente de la production photovoltaïque auprès de EDF OA
♦ Vous avez effectué votre relevé d’index de production, il vous faut maintenant établir votre facture sur le site EDF OA.
♦ Dans votre espace producteur crée lors de la souscription de votre contrat d’achat, vous pouvez retrouver vos données personnelles, votre contrat et son numéro BTA ainsi qu’une rubrique dédiée à vos factures. Rendez-vous sur le site EDF OA et sélectionnez l’onglet « Mon espace producteur ». Puis laissez-vous guider en suivant les instructions affichées.
✦ La procédure de facturation étape par étape
⤷ Étape 1
– Une fois sur la page d’accueil de l’espace producteur, scrollez vers le bas pour atteindre la rubrique intitulée « Accéder à Mon Espace Producteur » (encadré de gauche). Pour accéder à votre espace producteur, connectez-vous en saisissant votre e-mail et votre mot de passe puis cliquez sur le bouton « Se connecter ».
➥ Lien : https://solaire.edf-oa.fr/oasv2/login.action
⤷ Étape 2
– Dans la section Ma situation, cliquez sur l’onglet « Établir » dans la rubrique « Facture à établir ».
⤷ Étape 3
– Vérifiez l’exactitude de l’ensemble des données personnelles affichées (adresse e-mail, téléphone mobile, téléphone fixe). Vos données ont été préalablement enregistrées, assurez-vous qu’elles sont à jour, modifiez-les si nécessaire. Une fois les informations convenablement renseignées, cliquez sur « valider et passer à l’étape suivante ».
⤷ Étape 4
– Vérifiez ou renseignez vos données de paiement (IBAN) afin de percevoir vos revenus par virement bancaire. Cliquez ensuite sur « valider et passer à l’étape suivante ».
⤷ Étape 5
– Une nouvelle page s’affiche où vous allez pouvoir saisir le nouvel index d’injection que vous avez relevé au préalable sur votre compteur Linky. Dans la rubrique « Production », indiquez ainsi le nombre de kWh dans le champ correspondant intitulé « Nouvel Index ». Cette valeur correspond à la production d’électricité photovoltaïque, en kWh, injectée sur le réseau depuis la mise en service et le raccordement de votre installation. La différence entre ce nouvel index et l’ancien index enregistré représente la production d’électricité injectée depuis la dernière saisie (facturation précédente).
– Si la saisie de l’index est inexacte, un message d’erreur apparaît, vous êtes invité à vérifier la valeur saisie et à la corriger.
– S’il s’agit d’une vente totale de l’électricité photovoltaïque, produite renseignez également l’index de « Non-Consommation ».
– Si vous bénéficiez de la prime à l’investissement, son montant en euros est automatiquement indiqué.
– Cliquez ensuite sur le bouton « validez et passez à l’étape suivante ».
⤷ Étape 6
– Une nouvelle page vous permet de visualiser le récapitulatif de votre facture . Le montant total des revenus hors TVA pour la vente de votre production photovoltaïque est indiqué, c’est ce montant qui vous sera versé. La production est calculée en soustrayant le nombre de kWh indiqués dans le nouvel index au nombre de kWh enregistrés dans l’ancien index.
– Vérifiez l’exactitude des données affichées dans la rubrique « Proposition de facture« .
– Chaque kWh injecté sur le réseau est acheté au tarif règlementé en vigueur.
– Cochez la case relative au mandat accordé à EDF OA : “ Je donne mandat à EDF pour établir en mon nom et pour mon compte la facture relative à la production d’électricité de mon installation…”
– Cliquez sur l’onglet « Validez et passez à l’étape suivante ».
⤷ Étape 7
– Une nouvelle fenêtre de facturation s’affiche, cette fois il vous faut valider définitivement la proposition de facture. Assurez-vous une dernière fois que les données sont conformes puis cliquez sur « Accepter et envoyer électroniquement ».
⤷ Étape 8
– Une dernière page s’affiche vous indiquant que votre proposition de facture a bien été enregistrée. Il vous sera bientôt possible d’éditer une version PDF de cette facture.
– Cette fois c’est fini ! Vous venez de facturer votre production d’électricité photovoltaïque injectée et vendue à EDF OA.
– En cliquant sur le bouton « Retour à mes factures » vous pouvez consulter l’ensemble de vos factures et leur état d’avancement. Une fois disponibles vous pouvez éditer et télécharger les factures en version PDF.
⮚ Vous savez désormais comment procéder !
⮚ A chaque échéance de facturation, il vous faudra procéder de la même façon…
⮚ Pour vous aider, EDF OA a réalisé une vidéo disponible sur leur site.
5. Paiement EDF OA des revenus de la vente de la production photovoltaïque et versement de la prime
♦ Grâce au service en ligne dédié dans votre espace producteur, vous avez généré électroniquement votre facture de production sur le site EDF OA.
♦ Une fois la facture générée, le producteur reçoit un e-mail de confirmation qui atteste l’acceptation de la facture par les services concernés. Le montant et le nombre de kWh pris en compte sont rappelés. La date de virement prévu est également indiquée. Le versement est effectué sous 20 jours à 30 jours selon le type de contrat souscrit.
♦ Des inquiétudes liées au versement de vos revenus ?
‣ Chaque kWh produit et injecté vous est acheté, cette vente d’électricité photovoltaïque locale vous permet de percevoir des revenus pendant toute la durée du contrat d’achat. Le rachat vous est ainsi garanti pendant 20 ans.
‣ A chacun ses obligations :
➛ Etablir la facture de production est une démarche obligatoire que le producteur doit effectuer à l’échéance indiquée au contrat d’achat.
➛ EDF OA (ou l’ELD concernée) est l’acheteur obligé et mandaté par l’Etat depuis 2000. L’acheteur obligé a par définition l’obligation de verser au producteur les revenus issus de la vente de l’électricité. Le montant dépend du nombre de kWh produits et injectés et du tarif d’achat réglementé en vigueur.
♦ A la date mentionnée dans le mail, vérifiez sur votre compte bancaire la bonne réception du virement et le montant qui vous est dû.
Et voilà !
Acsolue Energie a à cœur de vous informer et de vous aider au mieux dans vos démarches. Nous espérons que ce petit guide pratique vous sera utile !
Tous nos clients ont également un dossier et un guide où sont mentionnées les grandes étapes relatives à leur projet, l’ensemble de toutes les démarches à effectuer y sont consignées afin de mieux les accompagner.
Pour rappel : exonération ou non des revenus, n’oubliez pas de déclarer aux impôts vos revenus issus de la vente de votre production photovoltaïque.
Ce contenu est protégé par copyright et le droit d’auteur. Toute utilisation ou reproduction est illicite et soumise à autorisation légale.
Pour toute information, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@acslolue-energie.fr
