Accès rapides en un clic :
- Le dispositif d'Obligation d'Achat de l'électricité photovoltaïque c'est quoi ?
- Quand procéder à la création de votre compte et espace producteur photovoltaïque ?
- Comment créer votre compte et espace producteur photovoltaïque auprès de EDF OA : les étapes clés expliquées
- Comment utiliser et gérer votre espace producteur photovoltaïque
Votre centrale photovoltaïque a été installée par un professionnel certifié RGE, vous pouvez ainsi bénéficier du dispositif d’Obligation d’Achat pour l’autoconsommation et la vente du surplus, ou bien pour la revente totale de l’énergie produite.
Le dossier de demande raccordement a été fourni à Enedis, une fois le Visa du Consuel obtenu et transmis, Enedis a validé votre dossier et procédé à votre raccordement. Désormais vous produisez et chaque kWh injecté sur le réseau est comptabilisé.
Enedis a transmis les informations liées à votre dossier à EDF OA (ou l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) dont vous dépendez) afin de vous permettre de souscrire un contrat d’Obligation d’Achat. Il vous incombe maintenant de créer votre espace producteur sur le site EDF OA.
Acsolue Energie vous propose ce petit guide illustré afin de vous accompagner et vous aider dans cette démarche. .
1. Le dispositif d'Obligation d'Achat de l'électricité photovoltaïque c'est quoi ?
♦ En France, un dispositif d’Obligation d’Achat de l’électricité d’origine renouvelable est institué et encadré par la loi du 10 février 2000. Le fournisseur d’énergie historique EDF, et les entreprises locales de distribution (ELD) ont été mandatées par l’état pour racheter l’énergie produite. L’Obligation d’Achat (OA) permet ainsi aux producteurs d’énergie renouvelable de bénéficier d’une garantie d’achat de l’électricité produite sur le long terme.
♦ Le prix d’achat est fixé par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires.
♦ Depuis mars 2002, les arrêtés tarifaires successifs concernant les installations photovoltaïques fixent les conditions d’éligibilité, les principes d’obtention, ainsi que des tarifs d’achat. Le dernier arrêté tarifaire en vigueur, dit Arrêté S21, a été publié en 2021. Le tarif d’achat réglementé de l’électricité est stipulé à un Contrat d’Achat souscrit auprès du fournisseur acheteur pour une durée de 20 ans.
♦ Des décrets et arrêtés permettent également d’apporter des modifications. Les grilles tarifaires sont notamment révisées et publiées chaque trimestre par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
♦ Depuis l’arrêté tarifaire établi en 2017, un tarif d’achat de l’électricité injectée sur le réseau est appliqué pour le surplus d’énergie produite lorsqu’elle n’est pas consommée sur place. Une Prime à l’Investissement, dont le montant dépend de la puissance installée, est également octroyée. Ces dispositifs ont été mis en place afin de favoriser efficacement l’autoconsommation de l’électricité d’origine photovoltaïque
➥ CRE publication des arrêtés tarifaires : https://www.cre.fr/Pages-annexes/open-data
✦ Les acheteurs obligés EDF OA et ELD, et les autres organismes
❖ EDF, via son entité dédiée EDF Obligation d’Achat (EDF OA ), est l’acheteur obligé par défaut. EDF OA a donc l’obligation légale d’acheter, au tarif fixé par l’Etat, l’électricité photovoltaïque injectée sur le réseau public (lorsqu’il est géré par Enedis). L’Entreprise Locale de Distribution (ELD) concernée a la même obligation d’achat si le réseau n’est pas géré par Enedis.
❖ Si EDF OA et les ELD ont été mandatées par l’Etat pour accomplir cette mission de service public, et sont ainsi soumises à l’obligation d’achat lorsque le producteur en fait la demande, elles n’ont toutefois pas l’exclusivité d’achat. En effet, le choix de l’acheteur revient au producteur, plusieurs organismes ont obtenu l’agrément nécessaire pour l’achat de l’électricité d’origine renouvelable (notamment ekWateur (Joul)…). EDF OA doit toutefois être l’acheteur primo-contractant, en effet seul l’acheteur obligé par défaut est en mesure d’établir le Contrat d’Achat dans le cadre de l’Obligation d’Achat. La cession de ce contrat à un autre fournisseur agrée est ensuite possible si le producteur le souhaite (voir délai en vigueur). Il est par contre impossible de revenir à EDF OA.
❖ Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas bénéficier des tarifs d’achat réglementés par l’Obligation d’achat, il vous est possible de vendre votre électricité au marché libre, le prix du kWh acheté est en revanche plus faible.
❖ ⚠ Il ne faut pas confondre EDF OA qui achète la production d’électricité photovoltaïque avec le fournisseur d’électricité auprès duquel vous avez souscrit un contrat pour votre consommation d’électricité. Lorsque vous vendez votre électricité photovoltaïque à EDF OA vous n’avez pas à changer de fournisseur d’électricité (que ce soit EDF, Total, ENGIE…). Attention, selon le fournisseur acheteur choisi, un contrat pour la fourniture d’électricité peut toutefois être imposé, renseignez-vous…
➥ Pour en savoir davantage sur les modes d’exploitation, voir l’article dédié L’énergie solaire photovoltaïque : vente totale, autoconsommation, vente du surplus
➥ Pour plus d’informations et détails sur le dispositif d’Obligation d’Achat et le Contrat S21, voir article Le solaire photovoltaïque : aides, conditions, Obligation d’Achat. Tarifs d’achat et primes en 2024
2. Quand procéder à la création de votre compte et espace producteur photovoltaïque ?
♦ Vous avez fait appel à un installateur professionnel qualifié RGE et vous êtes éligible au dispositif d’Obligation d’Achat. Votre installation photovoltaïque a été réalisée et la demande complète de raccordement est finalisée, il vous faut alors procéder à la création de votre espace producteur sur le site EDF OA.
♦ Une fois votre compte crée vous pourrez signer votre Contrat d’Achat et faire vos démarches en ligne, notamment la facturation pour la vente de votre électricité photovoltaïque.
✦ A quel moment faut-il créer votre espace producteur ?
❖ La réponse n’est pas si simple… Le moment pour effectuer cette démarche ne dépend pas de vous et il n’y a pas de délai précis. Pour être clair, vous ne pourrez rien faire tant que vous n’aurez pas reçu l’accusé de réception de demande de Contrat d’Achat envoyé par EDF OA.
➠ Ce n’est pas si clair que cela ? Pas de panique ! Nous vous expliquons tout…
❖ Concrètement, la demande de raccordement auprès d’Enedis vaut pour souhait de bénéficier du dispositif d’Obligation d’Achat. Votre installateur a précisé votre mode d’exploitation (injection de la totalité ou du surplus de la production). Le formulaire de demande de raccordement permet d’établir la Proposition De Raccordement (PDR) et le Contrat d’Accès au réseau et d’Exploitation (CAE). La signature du formulaire donne également à Enedis l’autorisation de transmettre à EDF OA les « données nécessaires à cette dernière pour établir votre contrat d’Obligation d’Achat ».
❖ Lorsque votre dossier de demande de raccordement est complet, Enedis procède au raccordement et donc la mise en service à distance de votre installation électrique et transmet vos informations à EDF OA. Après quelque temps, EDF OA vous adresse un mail vous signifiant qu’Enedis les « a informés de votre demande de bénéficier de l’Obligation d’Achat pour l’énergie produite par votre installation photovoltaïque et a transmis les informations » qui leur sont nécessaires. Il s’agit en fait de l’ « AR demande de contrat d’achat » (rubrique objet dans le mail).
❖ 
Patience ! Le temps écoulé entre la transmission des informations et l’envoi de ce mail est très variable, allant de quelques semaines à quelques mois.
❖ Vous avez reçu le précieux mail ? Vous pouvez alors créer votre compte et espace producteur ! Suivez le guide ! 
✦ Le mail envoyé par EDF OA : explications
➠ EDF OA vous indique votre numéro de producteur, il apparaît en haut à gauche, c’est votre numéro de contrat. Il apparaît également plus loin dans le paragraphe concernant votre demande d’enregistrement. Pour vous aider, nous l’avons coloré en vert. Il commence par BTA (ou BOA, BO).
➠ Il vous est demandé de vérifier l’ensemble des informations, ce sont celles transmises par Enedis et complétées par votre installateur RGE. Il s’agit des caractéristiques de votre installation.
➠ En cas de modifications à apporter à d’autres contrats ou aux caractéristiques de l’installation en question, les procédures vous sont rappelées.
➠ La durée de contrat est indiquée.
➠ EDF OA précise qu’il vous faudra fournir une attestation sur l’honneur de conformité disponible en ligne sur EDF OA.
➥ Mail type envoyé par EDF OA
Qu'avez-vous à faire finalement ?
➠ Effectivement, il n’est pas clairement indiqué ce que vous devez faire… En fait, au début du mail, il est écrit que vous pouvez « suivre l’avancement de votre dossier », on vous signifie que « vous avez la possibilité de créer dès maintenant votre espace producteur ». Regardez, c’est en rouge dans l’exemple que nous vous donnons ci-dessus.. Le lien vers le site EDF OA est donné.
➠ En fait, après avoir vérifié les informations, si tout est correct et si aucune modification est à apporter alors vous DEVEZ créer votre espace producteur !
➠ RDV donc sur www.edf-oa.fr… Nous vous expliquons la procédure à suivre dans la rubrique suivante…
3. Comment créer votre compte et espace producteur photovoltaïque auprès de EDF OA : les étapes clés expliquées
♦ Vous avez reçu le mail de EDF OA vous signifiant qu’il vous faut vérifier les informations et caractéristiques liées à votre installation photovoltaïque. Une fois les vérifications effectuées, il vous suffit de vous rendre sur le site EDF OA en suivant le lien qui vous est donné.
♦ Vous y trouvez un espace en ligne spécialement dédié aux producteurs.
✦ La procédure de création étape par étape
⤷ Étape 1
– Une fois sur la page d’accueil EDF Obligation d’Achat, il vous faut accéder à l’espace producteur. Voici plusieurs méthodes :
➛ Méthode 1 : scrollez vers le bas pour atteindre la rubrique intitulée « Je veux devenir producteur » puis cliquez sur « Devenir producteur photovoltaïque » .
Vous pouvez également cliquer sur la rubrique « Je suis producteur ».
➛ Méthode 2 : tout en haut dans la barre de recherche tapez « espace producteur ». Validez la recherche.
➛ Méthode 3 : cliquez sur le lien suivant afin d’accéder directement à l’espace producteur : https://solaire.edf-oa.fr/oasv2/login.action
Selon la méthode choisie, voici la page qui s’affiche à l’écran :
Méthode 1
Méthode 2
Méthode 3
⤷ Étape 2
– Quelle que soit la méthode 1 ou 2 utilisée, une page s’ouvre, sélectionnez l’onglet orange « Mon espace producteur » en haut à droite.
– Vous arriverez à la page correspondant au lien indiqué dans la méthode 3.
⤷ Étape 3
– Une fois sur la page d’accueil de l’espace producteur, scrollez vers le bas pour atteindre la rubrique intitulée « S’inscrire avant la première connexion » (encadré de droite).
– Complétez les différents champs:
➛ Numéro de contrat EDF OA : il s’agit de votre numéro de producteur et de contrat commençant par BTA (ou selon la situation BOA ou BO). Ce numéro est indiqué dans le mail qui vous a été adressé. Nous en avons parlé dans la rubrique précédente, c’est le numéro que nous avons mis en évidence en vert, vous vous rappelez ?
➛ Titulaire contrat : il s’agit du nom du producteur tel qu’il apparaît dans le mail et rappelé dans les caractéristiques liées à votre installations.
➛ Code postal : celui qui correspond au site de votre installation photovoltaïque (il ne s’agit pas nécessairement de l’adresse où vous résidez).
➛ Email : saisissez votre e-mail permettant toute correspondance. Ce sera également votre identifiant pour vous connecter à l’avenir.
➛ Mot de passe : choisissez votre mot de passe sécurisé. Il doit comporter au minimum 8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial (; . , – _ ?!) .
➛ Confirmation : confirmez votre mot de passe. N’oubliez pas de le noter ou de le mémoriser.
– Cochez la mention “J’accepte les modalités de fonctionnement du site”
– Cliquez sur “Créer mon espace producteur” afin de finaliser l’inscription.
⤷ Étape 4
– Un mail de confirmation vous est envoyé à l’adresse renseignée. Cliquez sur le lien de validation vous permettant de confirmer l’inscription et de créer votre compte. Le lien est actif pendant une heure, passé ce délai, il faudra à nouveau remplir tout le formulaire.
⮚ Vous pouvez désormais accéder à votre espace producteur.
⮚ Sur la page d’accueil de l’espace producteur, scrollez vers le bas pour atteindre cette fois-ci la rubrique intitulée « Accéder à Mon Espace Producteur » (encadré de gauche).
⮚ Pour accéder à votre espace producteur, connectez-vous en saisissant votre e-mail et votre mot de passe puis cliquez sur le bouton « Se connecter ».
⮚ Nous vous conseillons d’ajouter le lien d’accès direct à vos favoris afin de vous faciliter l’accès :
➥ lien : https://solaire.edf-oa.fr/oasv2/login.action
4. Comment utiliser et gérer votre espace producteur photovoltaïque
♦ Votre espace producteur vous permet d’accéder à diverses rubriques. Nous faisons le point, et le tour du sujet…
✦ Les diverses rubriques
⤷ Rubrique Ma situation
– Dans cette rubrique vous avez un visuel sur les informations essentielles concernant votre contrat et vos factures. Le numéro de contrat est rappelé et son statut est affiché. La date de la prochaine facturation est indiquée. Vous pouvez également avoir un accès direct aux données de votre contrat et à l’espace dédié à la facturation.
– En cliquant sur bouton « info » ⓘ, une nouvelle fenêtre s’ouvre, les différentes étapes dans l’avancement de votre contrat y sont indiquées. Si vous cliquez sur l’onglet de l’ « Etape 3 Mise à disposition du contrat », vous avez la possibilité de télécharger et imprimer votre contrat.
⤷ Rubrique Mes données
– Vous avez ici la possibilité de vérifier l’ensemble de vos informations, vous pouvez renseigner ou modifier les données nécessaires. Les données telles qu’elles apparaissent dans votre contrat figurent dans la rubrique « Mes données contractuelles ». Cliquez sur « Demande de modification de données » si besoin.
– Note : dans la plupart des cas, et d’autant plus si la production photovoltaïque n’est pas affectée à une activité professionnelle, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. En réalité, c’est l’acheteur de l’électricité qui est assujetti à la TVA, c’est donc EDF OA qui la reverse à l’Etat.
⤷ Rubrique Contrats
– Dans cette nouvelle fenêtre, toutes les informations relatives à votre contrat sont affichées, références et statut du contrat, données du producteur titulaire du contrat, ainsi que celles liées au site de production et à la puissance de l’installation photovoltaïque.
– Si des modifications sont à apporter il suffit de cliquer sur le bouton « Modifier » qui correspond.
⤷ Rubrique Mes factures
– Cette rubrique permet d’accéder l’ensemble de vos factures passées ou d’établir une nouvelle facture arrivée à échéance.
– Pour connaître la procédure de facturation en détails, nous avons écrit et publié un article dédié afin de vous accompagner dans cette démarche:
➥ accès à l’article Comment effectuer votre relevé de production et la facturation photovoltaïque auprès de EDF OA.
⤷ Rubrique Mes données de paiement
– Chaque nouvelle facturation pour l’électricité produite vous permet de percevoir les revenus liés à la vente de l’énergie injectée sur le réseau de distribution. Ces gains vous permettent en partie de rentabiliser et amortir votre investissement.
– EDF OA propose désormais de procéder aux versements de ces revenus uniquement par virement bancaire. Il vous faudra renseigner votre IBAN à la première facturation.
– Lors de la facturation, la Prime à l’Investissement octroyée pour l’autoconsommation est automatiquement ajoutée si le producteur en bénéficie sur la période en cours et est versée lors du règlement.
Notes
‣ Vous avez déjà un contrat d’achat pour une autre installation photovoltaïque ? Votre espace producteur vous permet d’accéder à l’ensemble de vos contrats, ils sont tous répertoriés afin de vous faciliter leur gestion.
‣ Vous avez oublié votre mot de passe ? Sur la page d’accueil de l’espace producteur, dans la rubrique « Accéder à mon espace producteur » , cliquez sur le bouton « J’ai oublié mon mot de passe« . Une nouvelle fenêtre s’ouvre, saisissez votre adresse e-mail, un mail vous est envoyé vous permettant de le réinitialiser.
‣ Si le réseau dont vous dépendez n’est pas géré par Enedis, c’est l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) concernée qui a l’obligation d’achat de votre électricité photovoltaïque. Chaque ELD vous permet une gestion de votre contrat d’achat, les procédures sont généralement similaires.
Et voilà !
➥ Sources utiles.
Portail Enedis raccordement : https://www.enedis.fr/raccordement-installation-production-electrique
Espace client raccordement, création de compte : https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil
Demande de raccordement d’une installation de puissance ≤ 36 KVA avec souhait de bénéficier de l’Obligation d’Achat PDF : https://www.enedis.fr/sites/default/files/documents/pdf/Enedis-FOR-RAC_22E.pdf
Acsolue Energie a à cœur de vous informer et de vous accompagner au mieux dans vos démarches. Nous espérons que ce petit guide pratique vous sera utile !
D’autres guides pratiques sont à votre disposition sur le Blog-Guide Photovoltaïque.
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