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- Les garanties contractuelles : les garanties fabricants des équipements d'une installation photovoltaïque
- Les garanties et assurances qui couvrent une installation photovoltaïque
- Tableau récapitulatif des garanties pour une installation photovoltaïque : mise en œuvre/matériel
- Faut-il assurer son installation photovoltaïque ? Comment bien l'assurer ? Quelle assurance souscrire ?
Et si un panneau tombe en panne ? Et si des tuiles sont cassées ? Et s’il y a un défaut électrique ? Et si le verre d’un panneau ne résiste pas à des grêlons énormes ? Et s’il y a un sinistre ?
Les questions et inquiétudes sont récurrentes concernant les garanties et assurances liées à une installation photovoltaïque. Les producteurs ou futurs producteurs ont besoin d’être rassurés et de connaître comment leur investissement est protégé. Certes le solaire photovoltaïque a le vent en poupe, tout le monde en entend parler ou s’y intéresse de plus ou moins près, toutefois peu sont ceux qui connaissent réellement les garanties et assurances en jeu et leurs conditions d’application.
Il faut distinguer les garanties contractuelles, les garanties légales de mise en œuvre et celles qui couvrent le matériel.
En outre, une installation photovoltaïque est un bien, comment doit-elle ou peut-elle être assurée ?
Acsolue Energie fait le point sur les différentes garanties et assurances auxquelles il est possible de recourir en cas de défectuosité, malfaçon, dommages, non-conformité ou sinistre.
1. Les garanties contractuelles : les garanties fabricants des équipements d'une installation photovoltaïque
♦ Les équipements principaux d’une installation photovoltaïque sont les panneaux photovoltaïques, bien entendu, et l’onduleur. Selon le type d’installation choisi, il peut s’agir d’un onduleur de chaîne ou de micro-onduleurs (ou éventuellement d’un onduleur hybride s’il y a un système de stockage). A ces équipements s’ajoutent le système de fixation, l’ensemble des câbles électriques et connectiques, les coffrets de protection et l’éventuelle passerelle ou boîtier de communication…
✦ Qu’est-ce que la garantie contractuelle dite garantie fabricant ?
❖ Les garanties produits, telles que celles des panneaux photovoltaïques et onduleurs sont des garanties inhérentes aux fabricants, elles sont indiquées sur les fiches techniques. Il s’agit de garanties commerciales, dites contractuelles, proposées et définies par les fabricants, elles sont ainsi souvent communément appelées « garanties fabricants ».
❖ Les garanties fabricants ne sont donc pas liées à l’installateur, c’est le fabricant qui est engagé et qui détermine la durée et les conditions d’application de la garantie.
❖ Si l’équipement est défectueux et toujours sous garantie, il peut donc être soit réparé, remplacé ou remboursé, et ce même si l’installateur n’est plus en activité
❖ La garantie fabricant ne peut être appliquée si l’équipement en question n’a pas été installé conformément aux instructions et préconisations du fabricant. De même, toute modification structurelle du produit non autorisée ou non-conforme invalide la garantie fabricant. Faire appel à un installateur professionnel est en outre un gage de sécurité dans le cas d’une éventuelle défectuosité d’un produit.
✦ Les garanties contractuelles des divers équipements d’une installation photovoltaïque
✥ Les garanties des panneaux photovoltaïques. Garantie fabricant et garantie de performance
⤷ La durée de garantie produit des panneaux photovoltaïques (= garantie fabricant) varie entre 12 et 40 ans. Pour un grand nombre de marques et modèles elle est de 25 ans. Il ne faut pas confondre la garantie produit avec la durée de vie des panneaux photovoltaïques qui est comprise entre 30 et 40 ans.
⤷ Les panneaux photovoltaïques ont généralement aussi une garantie de performance, elle est souvent donnée sur 20 ou 25 ans. Le rendement d’un module diminue quelque peu dans le temps, cette baisse est principalement liée à son exposition aux rayons UV et aux variations météorologiques (et surtout thermiques). L’altération de la capacité de production d’un panneau photovoltaïque s’explique notamment par le vieillissement de l’EVA qui encapsule les cellules (jaunissement), par l’apparition d’une légère opacité du verre au fil du temps, et par la formation de microfissures au sein même des cellules photovoltaïques (détérioration de la plaquette de silicium, voire des conducteurs). Le vieillissement est inéluctable mais toutefois très modéré, la plupart des fabricants garantissent au moins 80 à 85% environ de la puissance nominale initiale après 25 ans (voire au-delà). Cette garantie de performance signifie que le module continuera de produire au moins 80% de la puissance affichée, après 25 ans d’utilisation.
⤷ Certains fabricants certifient également une garantie linéaire de performance, c’est à dire une dégradation maximale de la puissance par an sur une période déterminée.
⤷ Plusieurs études récentes ont par ailleurs démontré que la performance ne baisse en moyenne que de 5 à 12% après 25 ans, et sont généralement supérieures aux valeurs garanties, soit une diminution de la puissance entre 0,2% et 0,5% par an.
✥ La garantie des onduleurs
⤷ La garantie produit dépend du type d’onduleur.
‣ Pour les onduleurs de chaîne la garantie peut généralement aller de 5 à 12 ans selon la marque et l’extension accordée (dans certains cas il faut valider l’extension via internet). L’onduleur de chaîne est en moyenne à changer après 10 à 12 ans de fonctionnement.
‣ Pour les micro-onduleurs la garantie peut aller jusqu’à 25 ans. ENPHASE et APsystems sont les marques de micro-onduleurs les plus connues et les plus utilisées. Les micro-onduleurs ENPHASE actuels sont garantis 25 ans. Les micro-onduleurs APsystems ont généralement une garantie de 10 ans ou de 20 ans avec l’extension.
✥ La garantie des batteries
⤷ Si le système photovoltaïque comporte un système de stockage, il est nécessaire d’avoir une ou plusieurs batteries, la garantie produit d’une batterie est généralement de 10 ans.
⤷ La longévité d’une batterie dépend en réalité du nombre de cycles charge-décharge pouvant être supportés et effectivement réalisés, et de la profondeur de décharge (elle ne doit pas être totalement « vidée », on parle de DoD, la décharge maximale). Les batteries lithium, et notamment lithium-fer-phosphate, sont aujourd’hui reconnues pour leurs grandes performances, leur durabilité et leur DoD élevé (environ 80%). Si l’ensemble du système est convenablement conçu et paramétré la longévité d’une batterie lithium peut être optimisée et atteindre une quinzaine d’années.
✥ Les garanties des accessoires
⤷ Parmi l’ensemble des accessoires nécessaires à un système photovoltaïque, la plupart bénéficient d’une garantie fabricant d’une durée d’une à deux années. Il peut s’agir des câbles, des composants des coffrets de protection, de dispositifs électriques, des connecteurs, de la passerelle de communication… Certains fabricants proposent une garantie de 10 ans, voire plus, pour leurs câbles solaires.
⤷ Les systèmes de fixation bénéficient généralement d’une garantie au-delà de 10 ans. Les produits K2 Systems sont parmi les plus reconnus et les plus utilisés, la garantie fabricant K2 est de 12 ans sur tous les composants.
2. Les garanties et assurances qui couvrent une installation photovoltaïque
♦ Une installation photovoltaïque bénéficie de diverses garanties et assurances, elles sont liées à la mise en œuvre si elle est réalisée par un professionnel et couvrent également le matériel.
♦ Les garanties sont encadrées par la loi, les conditions, modalités et durées d’application sont spécifiques à chacune.
✦ Les garanties et assurances liées à la mise en œuvre
✥ La garantie de parfait achèvement
⤷ Durée : 1 an (1ère année suivant la réception des travaux)
⤷ La garantie de parfait achèvement, dite aussi GPA, est une garantie légale (article 1792-6 du Code Civil), elle couvre la mise en œuvre de l’installation photovoltaïque. Cette garantie impose à l’installateur d’intervenir et de réparer tous les désordres et défaillances survenant dans l’année suivant la date de réception du chantier (donc suivant la fin de l’installation de la centrale photovoltaïque). La GPA concerne les dommages signalés au procès-verbal de réception des travaux et ayant fait l’objet de réserves, et également ceux apparus et constatés dans le délai d’un an à compter de la réception.
⤷ Cette garantie couvre tous les désordres quelle que soit leur nature, leur origine, et leur gravité et qu’il s’agisse de désordres techniques, fonctionnels ou esthétiques (non-conformité, disfonctionnement, vices de constructions, malfaçons etc..). Les dommages qui n’étaient pas apparents doivent être signalés par courrier recommandé avec avis de réception afin d’attester du respect du délai d’un an.
⤷ La garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usage, de l’usure normale de l’ouvrage ou d’un mauvais entretien.
✥ La garantie biennale = la garantie de bon fonctionnement
⤷ Durée : 2 ans (2 années suivant la réception des travaux)
⤷ La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale prévue à l’article 1792-3 du Code Civil, elle couvre tous les défauts et désordres nuisant au bon fonctionnement de l’installation photovoltaïque. Cette garantie de mise en œuvre impose à l’installateur responsable de réparer et/ou de remplacer tout élément d’équipement défaillant ou défectueux pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Les réparations sont à la charge de l’installateur qui est tenu d’intervenir afin remédier au disfonctionnement. L’installateur est légalement assujetti à la garantie de bon fonctionnement mais elle ne fait pas l’objet d’une obligation d’assurance, notons néanmoins qu’elle est comprise dans le contrat d’assurance décennale de l’installateur qui est quant à elle obligatoire. S’il s’agit d’un matériel défectueux, c’est à l’installateur de procéder au remplacement puis de faire valoir ensuite la garantie contractuelle du fabricant pour obtenir son dédommagement.
⤷ La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et voués à fonctionner, c’est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage ou du support de l’élément d’équipement. Il s’agit d’éléments censés fonctionner par opposition aux éléments inertes. Le ou les défauts de bon fonctionnement doivent être notifiés à l’installateur par lettre recommandée avec avis de réception.
⤷ A contrario, les éléments d’équipement indissociables sont quant à eux soumis à la garantie décennale. Si les désordres sont liés à des éléments d’équipement dissociables qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble, c’est alors également la garantie la décennale qui est concernée.
⤷ La garantie de bon fonctionnement ne peut être appliquée s’il s’agit d’une usure relevant d’un usage normal de l’ouvrage, d’un usage non conforme ou d’un défaut d’entretien.
✥ La garantie décennale
⤷ Durée : 10 ans (10 années suivant la réception des travaux)
⤷ La loi française impose à toutes les entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment de souscrire une garantie de responsabilité décennale (article L241-1 du Code des Assurances). L’assurance décennale étant obligatoire pour toutes les professions qui impliquent la réalisation ou la conception d’ouvrages dans le bâtiment, tout installateur de systèmes photovoltaïques est soumis à cette même obligation légale et doit ainsi en attester.
⤷ L’assurance décennale permet de couvrir la responsabilité de l’installateur et de prendre en charge les travaux de réparation inhérents aux éventuels sinistres et dommages pouvant survenir suite à la réalisation de l’ouvrage. Maître d’ouvrage (commanditaire) et maître d’œuvre (installateur) sont ainsi couverts et protégés. L’attestation d’assurance décennale en cours de validité doit impérativement être remise au maître ou acquéreur d’ouvrage, ce dernier doit pouvoir en prendre connaissance avant la réalisation des travaux. La validité de l’attestation est d’un an et est prolongée par tacite reconduction.
⤷ En outre, l’attestation d’assurance décennale constitue une des conditions obligatoires pour l’octroi du label RGE QualiPV. Le devis et les factures d’un professionnel labelisé font mention du numéro de QualiPV (ou certification RGE équivalente), il est alors aisé de vérifier la certification sur internet. Les polices d’assurance responsabilité civile décennale et générale sont stipulées dans le certificat ainsi que leur durée de validité.
➥ Source utile : Annuaire des professionnels qualifiés : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
⤷ La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant 10 ans (donc suite à la signature du procès-verbal de réception des travaux). Ainsi après 10 années écoulées, la responsabilité du professionnel installateur n’est plus engagée (article 1792-4-1 du Code Civil).
Quels sont les dommages couverts ?
⤷ Selon l’article 1792 du Code Civil, l’installateur est responsable de plein droit des dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou (…) qui le rendent impropre à sa destination ». L’article 1792-2 du Code Civil dispose que la garantie décennale couvre les équipements indissociables (faisant corps « avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert »). Concrètement, concernant une résidence, « la destination » est l’habitat, si un sinistre consécutif aux travaux réalisés endommage le logement, le rend inhabitable ou en altère son usage normal alors la garantie décennale peut être activée.
⤷ Rappelons qu’une installation photovoltaïque nécessite de maîtriser diverses compétences, outre la réalisation et la mise en service d’un dispositif électrique, les travaux impliquent d’intervenir au niveau de la couverture et de l’étanchéité. Un défaut ou une malfaçon même mineure peut entrainer des dommages conséquents, les risques ne peuvent être négligés, ce qui explique pourquoi la garantie décennale est une obligation légale.
⤷ Concernant une installation photovoltaïque, qu’elle soit en intégration ou en surimposition à la toiture, l’assurance décennale permet ainsi de couvrir :
‣ les dommages liés à la pose des panneaux photovoltaïques (infiltration, étanchéité, altération de la couverture, de la structure, de la charpente…)
‣ les branchements et les raccordements électriques associés et nécessaires au bon fonctionnement de l’installation (tout désordre ou incendie qui en résulterait)
‣ les dispositifs de protection et sécurité électriques (tout dégât ou toute défaillance qui en découlerait)
‣ les atteintes à l’intégrité du bâtiment dues à l’installation (fissure, affaissement …).
⤷ Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Comment faire jouer et activer la garantie de responsabilité décennale
⤷ Si dans les 10 années suivant la réalisation d’une l’installation photovoltaïque un dommage ou sinistre survient et compromet l’usage normal du bâtiment et s’agissant d’un équipement indissociable du bâti, alors l’acquéreur (maître d’ouvrage) a légalement le droit de faire valoir la garantie décennale.
➛ Si l’acquéreur a souscrit une assurance dommages-ouvrage pour la réalisation des travaux, il doit alors déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance qui contactera l’organisme d’assurance de l’installateur ; les deux compagnies d’assurance géreront le litige entre elles. Un expert sera éventuellement désigné pour constater les dommages, dresser la liste des réparations à effectuer et évaluer à combien s’élève leur coût (si les frais de réparation estimés sont supérieurs à 1800 €).
➛ Si l’acquéreur n’a pas souscrit une assurance dommages-ouvrage, il doit alors informer l’installateur du sinistre survenu. L’acquéreur doit envoyer en recommandé avec accusé de réception un courrier de mise en demeure à l’installateur. Cette procédure permet de formaliser la demande de réparation des dommages constatés au titre de la garantie décennale telle qu’elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
⤷ La mise en demeure constitue une formalité légale inhérente à la garantie de responsabilité décennale, toutefois le litige peut être résolu à l’amiable, l’installateur peut choisir d’intervenir pour effectuer les réparations sans procéder à la déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance.
⤷ Si l’installateur décide de faire jouer sa garantie décennale, il doit respecter le délai de déclaration de sinistre stipulé dans son contrat d’assurance. A compter de la réception de la notification du sinistre ou dommages, il dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.
⤷ L’assureur qui garantit la responsabilité décennale de l’installateur peut mandater un expert pour constater et attester des dommages et dégâts, et pour estimer le montant des travaux de réparation nécessaires. La procédure d’indemnisation peut alors être lancée, les frais pour les travaux de réparation sont donc couverts et pris en charge par l’assurance décennale.
Cas particuliers
⤷ Si l’installation photovoltaïque a été réalisée par un sous-traitant, c’est l’entreprise qui l’a missionné et qui a vendu l’installation qui reste responsable et doit, de facto, engager sa garantie décennale.
⤷ Si l’installateur ne donne pas suite à la mise en demeure et refuse d’effectuer les travaux de réparation nécessaires alors l’acquéreur peut déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance (dont il a connaissance grâce à l’attestation d’assurance décennale qui lui a été remise).
⤷ Si l’installateur a cessé son activité, la garantie de responsabilité décennale reste effective et maintenue. La souscription à une assurance décennale étant obligatoire, l’acquéreur est protégé, la garantie s’applique quoiqu’il en soit pour les travaux effectués datant jusqu’à 10 ans. Concrètement, la compagnie d’assurance délivre à son assuré installateur la garantie décennale pour laquelle il a souscrit un contrat et cotisé. Le contrat a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage réalisé par l’assuré installateur (même s’il a été exécuté par un sous-traitant). C’est l’organisme d’assurance qui est donc responsable et qui doit prendre en charge le dédommagement pour les travaux de réparations même si l’installateur assuré n’est plus en activité. L’acquéreur (maitre d’ouvrage) dispose de l’attestation de responsabilité civile décennale, il peut ainsi contacter la compagnie d’assurance et lancer la procédure pour faire jouer la garantie décennale.
⤷ La garantie décennale bénéficie à tous les acquéreurs successifs du bien durant les années suivant la réception des travaux.
Note : le contrat de garantie décennale comprend en général la garantie biennale.
✥ L’assurance de responsabilité civile professionnelle
⤷ Durée : 10 ans (10 années suivant la réception des travaux)
⤷ La garantie de responsabilité décennale, est généralement associée au contrat à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, aussi dite « RC pro« . Il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment soumis à la souscription de la garantie de responsabilité décennale. Pour un installateur photovoltaïque professionnel, elle constitue, en outre, une obligation pour obtenir et conserver le label RGE QualiPV (ou équivalent), elle est en outre mentionnée sur le certificat QualiPV.
⤷ L’assurance RC professionnelle couvre l’entreprise assurée contre les risques propres à l’activité exercée et l’exécution des prestations engagées. Elle couvre l’ensemble des éventuels dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans le cadre de l’activité et du fait des travaux exécutés. C’est en fait l’équivalent de la responsabilité civile des particuliers mais appliquée et spécifique à l’activité du professionnel.
⤷ Les dommages et préjudices sont ainsi pris en charge et indemnisés lorsqu’ils sont consécutifs et ont pour origine :
‣ un vice ou défectuosité de l’équipement
‣ une erreur, faute, omission ou négligence commise dans l’exécution des prestations
‣ un défaut de sécurité
‣ une malfaçon dans la conception ou la réalisation des travaux exécutés
‣ un manquement aux obligations de conseils, d’informations, d’instructions et préconisations et de mise en garde…
⤷ Le contrat d’assurance décennale associé à l’assurance de responsabilité civile professionnelle comprend généralement la garantie des dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier. Ainsi, en cas d’accident endommageant les matériels et biens sur le chantier pendant la période de travaux, le remboursement du coût de réparation ou l’indemnisation sont pris en charge. Cette garantie prend fin à la réception de chantier.
✦ Les garanties liées au matériel
✥ La garantie légale de conformité
⤷ Durée : 2 ans (2 années après la délivrance du bien)
⤷ La garantie légale de conformité (articles L217-4 à 14 du Code de la Consommation) couvre le matériel vendu. Cette garantie est une obligation légale imposée à tout vendeur professionnel et s’applique aux biens ou produits achetés par le consommateur particulier. La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien ou un produit conforme au contrat et à la description donnée.
⤷ Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit neuf pendant 2 ans après son achat ou sa livraison le cas échéant (ou six mois s’il s’agit d’un bien d’occasion). Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité. La non-conformité s’applique lorsque :
‣ le bien est impropre à l’usage attendu
‣ le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage
‣ le bien ne présente pas les qualités annoncées et ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (même s’il fonctionne)
‣ le défaut de conformité résulte des instructions de montage (incomplètes ou incompréhensibles) ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité
⤷ L’acheteur doit s’adresser au vendeur et peut réclamer la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles le remboursement total ou partiel peut être demandé. Concernant une installation photovoltaïque, il peut s’agir de n’importe quel équipement ou pièce qui la compose. La non-conformité peut être liée à un défaut qui empêche l’installation ou un dispositif de fonctionner convenablement, elle peut également être appliquée si les caractéristiques ou qualités réelles sont non conformes aux descriptions telles qu’elles ont été contractualisées (panneaux photovoltaïques, onduleur(s), coffrets de protection…).
⤷ La garantie légale de conformité ne peut être appliquée si l’acheteur avait connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de l’achat. Le défaut de conformité est donc présumé exister au moment de la délivrance du bien. Le défaut est reconnu comme existant dans les deux ans qui suivent l’achat.
Note : la garantie légale de conformité est obligatoire et est différente de la garantie commerciale ou dite contractuelle, qui elle est facultative. La garantie commerciale (= garantie produit) est librement proposée par le fabricant qui en a stipulé la durée et les conditions d’application.
✥ La garantie des vices cachés
⤷ Durée : valable tout au long de la durée de vie du matériel
⤷ Dans le cadre d’une vente d’un produit ou équipement, quel qu’il soit, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, il s’agit d’une garantie légale. Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il n’en avait pas connaissance au moment de la vente. La garantie des vices cachés doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du vendeur professionnel.
⤷ Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit vendu impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue très fortement son usage (performances fortement altérées par exemple pour un panneau photovoltaïque). Le produit ne peut être utilisé comme prévu, ou son usage et ses qualités sont considérablement altérés au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou à un moindre prix s’il en avait eu connaissance.
⤷ Il ne peut s’agir de vices cachés si le défaut résulte de l’utilisation normale du produit ou d’une mauvaise manipulation ou utilisation de l’acquéreur.
Conditions d’applications
⤷ Le défaut doit exister au moment de l’achat/vente.
⤷ Le défaut doit être « caché », il n’est ni apparent, ni décelé ou connu de l’acheteur au moment de la transaction.
Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
⤷ Le défaut ne pouvant être constaté au moment de l’achat, il se révèle à l’usage. Si le défaut rend le produit partiellement ou totalement impropre à l’usage, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés (article 1648 du Code Civil).
⤷ L’acquéreur peut invoquer la garantie légale des vices cachés en envoyant au vendeur (installateur donc) un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
⤷ C’est à l’acquéreur d’apporter la preuve que le défaut était présent au moment de l’achat. Le défaut est considéré comme caché si une expertise ou un démontage est nécessaire pour le découvrir. L’acquéreur doit fournir tous les documents dont il dispose pour prouver l’existence du vice caché : facture d’achat, rapport d’expertise ou constat d’huissier (preuves juridiques), devis de remise en état ou facture(s) de réparation, photographies, témoignage utile (et recevable) …
⤷ Concernant l’indemnisation l’acquéreur a la possibilité de restituer le produit au vendeur et en obtenir le remboursement intégral, ou peut décider de conserver le produit et exiger un remboursement partiel (article 1644 du Code civil). A défaut d’indemnisation à l’amiable, l’acquéreur peut intenter une action en justice.
⤷ Le vendeur ne peut imposer à l’acheteur de se retourner contre le fabricant, il revient au vendeur de se retourner contre son fournisseur pour faire valoir la garantie de vices cachés et obtenir l’indemnisation demandée.
3. Tableau récapitulatif des garanties pour une installation photovoltaïque : mise en œuvre/matériel
4. Faut-il assurer son installation photovoltaïque ? Comment bien l'assurer ? Quelle assurance souscrire ?
✦ L'assurance responsabilité civile
❖ Une obligation légale à connaître : d’un point de vue légal une installation photovoltaïque implique obligatoirement de disposer d’une assurance responsabilité civile lorsqu’elle est connectée au réseau public de distribution d’électricité.
❖ L’assurance responsabilité civile permet au particulier producteur d’énergie de couvrir les risques liés à l’activité de production d’électricité. Elle couvre tous les dommages matériels, immatériels et corporels que peut causer l’installation à un tiers (par exemple si un technicien d’Enedis intervient et se blesse). Cette obligation est stipulée aux conditions générales du Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) établi auprès d’Enedis ou l’ELD concernée pour le raccordement.
➥ Source utile : Conditions générales d’accès (pdf) https://www.enedis.fr/media/1897/download
❖ L’assurance responsabilité civile est plafonnée à un montant d’1,5 million d’euros par sinistre.
❖ Cette assurance est généralement incluse au contrat d’assurance multirisque habitation, une fois la déclaration effectuée, il faut néanmoins veiller à ce qu’il soit explicitement mentionné qu’il s’agit bien d’une assurance responsabilité civile liée à l’activité de production d’électricité par panneaux photovoltaïques. L’attestation d’assurance correspondante peut être demandée à tout moment par le gestionnaire du réseau public.
✦ L'assurance habitation et l'assurance multirisque habitation
❖ Du point de vue des assurances, un système photovoltaïque fait partie intégrante du bâtiment, il est ainsi assimilé à un bien immobilier. Le propriétaire doit par conséquent impérativement déclarer son existence à sa compagnie d’assurance habitation pour l’inclure au contrat souscrit. Un avenant au contrat sera établi et envoyé intégrant la mention appropriée (emplacement, surface couverte et/ou puissance de l’installation photovoltaïque…). Une cotisation annuelle peut être demandée d’un montant de quelques dizaines d’euros, toutefois les installations photovoltaïques se sont banalisées et en général aucune majoration de la cotisation est appliquée.
❖ Il est vivement conseillé de contacter la compagnie d’assurance avant même la réalisation des travaux pour déclarer l’installation photovoltaïque.
❖ Une fois déclarée à l’assureur, l’installation photovoltaïque dans sa totalité est couverte par votre assurance habitation et selon le contrat et options souscrits. Quel que soit le contrat souscrit il faudra veiller à être couvert par l’assurance responsabilité civile évoquée précédemment, celle-ci n’est pas systématiquement incluse dans un contrat habitation simple.
❖ L’assurance habitation vise à assurer et couvrir le logement en cas de dommage, notamment en cas d’incendie, d’explosion ou dégâts des eaux. Toutefois, les garanties varient beaucoup d’un contrat d’assurance habitation à l’autre. Il est nécessaire de bien se renseigner auprès de l’assurance pour connaître les couvertures et indemnisations octroyées.
❖ L’assurance multirisque habitation (MRH) permet de bénéficier d’une protection plus large, un plus grand nombre de risques sont ainsi couverts, ce, que le contractant soit responsable ou victime. L’assurance multirisque habitation comprend globalement la garantie responsabilité civile « vie privée » qui couvre les préjudices causés aux tiers et les garanties dommages aux biens qui protègent les biens immobiliers (logement) ainsi que les biens mobiliers et personnels de l’assuré contre les sinistres.
❖ Les sinistres couverts sont divers, voici les garanties les plus courantes :
‣ garantie dégât des eaux (prise en en charge des dégradations et dommages survenus chez l’assuré ou dans les logements voisins suite à une fuite, infiltration, débordement…)
‣ garantie incendie pour les dommages causés par le feu, la fumée ou explosion (d’origine accidentelle bien entendu)
‣ garantie bris de glace (fenêtres, portes et baies vitrées, vitres, vélux, garde-corps, verres et glaces du mobilier ou équipements…).
‣ garantie vol et vandalisme (disparition et destruction des biens résultant d’un acte de cambriolage ou de vandalisme selon les termes du contrat).
‣ garantie catastrophes naturelles et événements climatiques : tempête, orage, inondation, tremblement de terre, grêle, poids de la neige, chute d’arbres… S’il s’agit d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, une déclaration de catastrophe naturelle par arrêté est nécessaire pour obtenir l’indemnisation. Certaines assurances couvrent les dommages suite à un simple évènement climatique même si cela ne relève pas d’une catastrophe naturelle officiellement reconnue.
‣ garantie catastrophes technologiques (indemnisation si reconnaissance officielle de l’incident technologique par les autorités publiques (causé par une installation industrielle, un site sensible, transport de produits dangereux…).
Comment sont couverts les panneaux photovoltaïques et les autres équipements associés ?
❖ En cas d’incident provoqué par votre installation photovoltaïque, l‘assurance habitation couvre les dommages causés au logement (et les biens si assurance multirisque habitation). Les dommages matériels, immatériels et corporels causés à un tiers sont également couverts par l’assurance responsabilité civile.
❖ Selon la formule d’assurance souscrite et les clauses spécifiques mentionnées au contrat, les diverses garanties énumérées précédemment peuvent prendre en charge la réparation ou le remplacement des panneaux photovoltaïques et équipements associés. Concrètement, il est nécessaire de vérifier auprès de l’assureur comment sont couverts les dégâts causés à l’installation photovoltaïque et comment elle est protégée.
En bref : tout dépend de votre contrat et des éventuelles options souscrites ! Il est impératif de faire le point avec l’assureur pour connaître et vérifier précisément les conditions et clauses particulières du contrat et les diverses garanties liées à l’installation photovoltaïque dans son ensemble.
❖ Il est bien sûr fortement recommandé d’assurer l’installation contre les dommages causés par les éléments naturels. Heureusement de nombreuses assurances multirisque habitation prennent en charge ces dommages qu’il s’agisse de casse, destruction, dommage électrique ou dégradation.
Notons toutefois que les panneaux photovoltaïques sont conçus pour résister aux aléas climatiques et aux intempéries, seuls les phénomènes extrêmes peuvent les endommager. Des tests rigoureux sont effectués pour contrôler leur résistance et robustesse.
❖ Outre les garanties qui couvrent les dégâts liés à des phénomènes météorologiques et climatiques, ces assurances peuvent également prévoir, entre autres, et ce sans surcoût supplémentaire, la prise en charge des réparations ou du remplacement des panneaux photovoltaïques (ou autres équipements constituant le système photovoltaïque) en cas de vandalisme, de vol, et de bris de glace. Les installations photovoltaïques se sont démocratisées, de plus en plus de compagnies d’assurance proposent une couverture complète dans leur formule multirisque habitation.
✦ L’assurance dommages aux biens dédiée à l’installation photovoltaïque
❖ La garantie dommages aux biens est inclue dans une assurance multirisque habitation, toutefois pour bénéficier d’une protection adaptée, optimale et voire renforcée, il est possible de souscrire une assurance dommages aux biens spécifiquement dédiée à l’installation photovoltaïque.
❖ La garantie dommages aux biens dédiée à l’installation photovoltaïque peut soit constituer une extension à l’assurance multirisque habitation et donc être intégrée au contrat, soit être souscrite comme une assurance totalement indépendante du contrat d’assurance habitation.
✦ L’assurance perte d’exploitation
❖ Il est également possible de souscrire une assurance optionnelle appelée assurance « perte d’exploitation » qui permet de couvrir le manque à gagner en cas de panne de l’installation photovoltaïque et ce durant toute la période de réparation ou la période nécessaire au remplacement du matériel.
❖ Ce type d’assurance peut être pertinent et intéressant pour les installations d’une puissance conséquente. En effet, lorsque l’exploitation génère des revenus grâce à l’injection sur le réseau d’une partie ou de l’intégralité de la production photovoltaïque, l’assurance perte d’exploitation permet d’être indemnisé et de continuer à percevoir les revenus escomptés. Il s’agit concrètement d’une protection contre les pertes financières en l’absence de la vente de l’électricité normalement produite et injectée (vente du surplus ou vente de la totalité).
❖ Notons que cette assurance est généralement plus adaptée lorsqu’il s’agit d’une vente totale de l’énergie, certes le versement des recettes photovoltaïques sont maintenues, toutefois la prime annuelle demandée est souvent élevée. La pertinence économique doit être étudiée avec soin et il est conseillé de demander plusieurs devis auprès de compagnies d’assurance différentes.
❖ Le maintien des revenus ne peut en aucun être appliqué s’il s’agit d’une panne due à la vétusté de l’installation ou la diminution normale de la capacité de production.
✦ L’assurance dommages-ouvrage
❖ Le particulier maître d’ouvrage, donc la personne qui fait réaliser les travaux, a la possibilité de souscrire une assurance dommages-ouvrage particulier. Cette assurance permet de bénéficier d’une exécution rapide des réparations et de faciliter la procédure d’indemnisation si les dommages et désordres éventuels surviennent après la réception des travaux et engagent la responsabilité décennale de l’installateur. L’assurance dommages-ouvrage a un rôle de préfinancement, elle permet d’accélérer les procédures et de procéder rapidement aux travaux de réparation sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités. L’assureur dommages-ouvrage se charge alors lui-même de contacter l’organisme d’assurance de l’installateur. Les deux compagnies d’assurance gèrent alors le litige entre elles. L’assurance dommages-ouvrage garantit donc au bénéficiaire assuré la sécurité d’indemnisation.
❖ L’assurance dommages-ouvrage pour particulier constitue une garantie complémentaire à l’assurance décennale qui, elle, fait l’objet d’une obligation légale pour l’installateur. Elle est recommandée lorsque les travaux sont de grande ampleur, voire lorsqu’il s’agit d’une installation photovoltaïque en intégration au bâti qui peut engendrer des risques plus fréquents de fuites et de défauts d’étanchéité.
❖ L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage. La prise en charge et la protection restent effectives pendant 10 ans, même en cas de vente du bien. L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, soit dix ans après la réception des travaux (une copie du procès-verbal de réception de chantier doit être transmise à l’assureur).
➥ Article utile à consulter : Le solaire photovoltaïque : mises en garde pour votre installation. Recommandations. Abus et arnaques
Les garanties et assurances liées à une installation photovoltaïque ne doivent pas être prises à la légère. Certes, cet aspect reste complexe à appréhender ! Connaître tout le contexte légal et obligatoire comme les procédures et conditions n’est ni une mince affaire, ni à la portée de tous s’il n’y a pas à disposition toutes les informations regroupées, détaillées et expliquées. Acsolue Energie s’est ainsi donné pour mission de vous proposer cet article « pratique » complet pour vous aider au mieux.
Les points clés à retenir :
- Il existe des garanties liées au matériel qu’elles soient légales et donc obligatoires ou contractuelles proposées par les fabricants.
- Les garanties légales qui couvrent la mise en œuvre concernent l’installateur : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale), la garantie décennale et l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Assurez-vous toujours que le professionnel installateur auquel vous allez faire appel détient bien la certification RGE QualiPV (ou équivalente) et les garanties obligatoires (période de validité à contrôler).
- Le producteur propriétaire doit déclarer au plus tôt son installation photovoltaïque à assureur, il doit en outre impérativement détenir une assurance responsabilité civile. Il est vivement recommandé de vérifier scrupuleusement les garanties couvrant l’installation photovoltaïque et opter pour une assurance multirisque habitation proposant une protection la plus complète possible. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de divers assureurs pour comparer les formules, clauses particulières et éventuels surcoûts.
Acsolue Energie et son partenaire installateur vous proposent des équipements de qualité premium, les choix sont dictés par les performances, la fiabilité, la durabilité et les garanties du matériel ainsi que l’efficacité du SAV des fabricants. Son partenaire installateur détient bien entendu les qualifications nécessaires, son label RGE QualiPV 500 kVA lui permet de réaliser des systèmes photovoltaïques pour du résidentiel comme pour du professionnel. Rappelons que la certification RGE QualiPV impose de détenir toutes les garanties et assurances obligatoires et nécessaires pour mener à bien et en toute sérénité vos projets ! 😉
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