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L’aspect financier et économique d’une installation photovoltaïque

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L’aspect financier et économique d’une installation photovoltaïque

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Quel est le coût d'une installation photovoltaïque ?

Si le coût d’une installation solaire photovoltaïque a considérablement chuté depuis les années 2010, il reste néanmoins conséquent. Il est impératif d’être très vigilant quant au montant proposé, il doit être cohérent par rapport aux prix moyens du moment tout en offrant des équipements de qualité pour assurer une rentabilité correcte sur une durée d’exploitation raisonnable.
 Le montant de l’investissement dépend bien entendu de la puissance, de la qualité des équipements et de l’installateur.
 Prix moyens actuellement constatés pour une installation en surimposition :

pour une puissance de 3 kWc :  7 900 € à 11 000 €, tout compris et hors prime
pour une puissance de 6 kWc :  14 500 € à 16 500 €, tout compris et hors prime
pour une puissance de 9 kWc :  18 500 € à 22 500 €, tout compris et hors prime
 Ces montants correspondent à une installation en surimposition, pose, démarches et attestation du CONSUEL comprises et hors prime à l’autoconsommation.

Ces prix sont donc très variables, les écarts de prix peuvent être impressionnants d’un installateur à l’autre et peuvent aller au-delà de ces fourchettes moyennes. Concernant les puissances supérieures, les prix fluctuent en fonction du type d’installation, de la nature et la complexité du projet.
 Il est fortement recommandé de faire appel à diverses entreprises afin de comparer les devis, coûts, prestations incluses ou non et les équipements proposés (performances, garanties…).
N’hésitez pas à contacter un installateur professionnel local ! En réalité, et contrairement à ce qui est souvent pensé, l’offre est généralement bien plus intéressante comparativement à ce qui est proposé par les grandes filiales ou groupes connus. Si les « noms » et les publicités récurrentes peuvent sembler rassurants, cela ne signifie pas pour autant que les offres sont convenables. En outre, il s’agit souvent de sous-traitance.

Quelles sont les aides financières pour une installation photovoltaïque ?

En France, le dispositif d’Obligation d’Achat constitue la seule aide financière de l’Etat permettant d’assurer une partie du financement d’une installation photovoltaïque. L’Obligation d’Achat (OA) permet aux producteurs d’énergie renouvelable de bénéficier d’une garantie d’achat de l’électricité produite sur le long terme. Une Prime à l’Investissement peut également être versée sous conditions.

     ✥ Le dispositif d’Obligation d’Achat c’est quoi ?

Le dispositif d’Obligation d’Achat de l’électricité d’origine renouvelable est institué et encadré par la loi du 10 février 2000. Le fournisseur d’énergie historique EDF, et les entreprises locales de distribution (ELD) sont mandatées par l’état pour racheter l’énergie produite.
Les conditions d’éligibilité, les principes d’obtention, ainsi que des tarifs d’achat sont fixés et modifiés par arrêtés tarifaires et décrets.
L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 instaure un tarif d’achat pour le surplus d’énergie produite et non consommée. Une Prime à l’Investissement, dite aussi Prime à l’autoconsommation, est également octroyée. Ces mesures sont destinées à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et à favoriser l’autoconsommation de l’électricité d’origine photovoltaïque.
L’arrêté dit S21 est en vigueur depuis le 06 octobre 2021.
Le tarif d’achat fixé et réglementé de l’électricité est stipulé à un Contrat d’Achat souscrit auprès du fournisseur acheteur pour une durée de 20 ans.
Les grilles tarifaires et le montant de la Prime à l’Investissement sont révisés et publiés chaque trimestre par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
          ➤ Cliquez ici pour consulter les tarifs d’achat en vigueur

     ✥ La Prime à l’investissement

Seules les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 100 kWc sont éligibles à la Prime à l’Investissement. Son montant dépend de la puissance installée en Wc.
La prime est versée par EDF OA (ou l’ELD concernée).
          ➤ Cliquez ici pour consulter les montants en vigueur
     ➥ Pour plus d’informations voir l’article Le solaire photovoltaïque : aides, conditions, Obligation d’Achat. Tarifs d’achat et primes en 2024

Peut-on bénéficier du crédit d'impôt et du prêt à taux zéro pour une installation photovoltaïque ?

Les installations solaires photovoltaïques ne sont pas éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, ni au crédit d’impôt (Ma Prime Rénov’).
L’éco-PTZ et Ma Prime Rénov’ sont des aides octroyées pour permettre de financer des travaux de rénovation énergétique, les installations solaires photovoltaïques ne font pas partie des travaux éligibles.

Quel est le taux de TVA appliqué pour une installation photovoltaïque ?

Pour l’achat d’une installation photovoltaïque, la TVA s’applique sur l’ensemble de la facture : matériel, prestation(s), main d’œuvre. Le taux de TVA dépend de la puissance de l’installation.

     ✥ Installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc

TVA réduite :  un taux intermédiaire de 10 % est appliqué s’il s’agit d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. L’acheteur doit compléter une attestation où il est signifié que l’installation est destinée à un immeuble affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux. L’attestation est à conserver, une copie doit être remise à l’installateur.

     ✥ Installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 3 kWc

  La TVA au taux de normal de 20 % est appliqué sur l’ensemble de la facture (matériel, prestation(s), main d’œuvre).

 La récupération de la TVA est possible si le producteur a fait le choix de déclarer les revenus issus de la vente de l’électricité photovoltaïque au régime réel simplifié d’imposition. Dans ce cas, le particulier producteur renonce à bénéficier du régime des micro-entreprises.

Quel est le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque auprès de EDF OA ?

Les conditions d’éligibilité et les montants des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque sont fixés et modifiés par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires.  Les grilles tarifaires sont révisées chaque trimestre par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Les publications sont accessibles depuis ce lien.
Pour bénéficier du dispositif d’Obligation d’Achat, le recours à une entreprise qualifiée RGE dans le domaine du photovoltaïque est absolument obligatoire. En outre, le matériel doit être fourni par l’installateur professionnel, la règlementation est très claire.
Le contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans, EDF OA ou l’ELD concernée ont donc l’obligation d’acheter l’électricité produite et injectée sur le réseau de distribution au tarif d’achat en vigueur et stipulé au contrat.
Qu’il s’agisse de la vente du surplus ou de la vente en totalité de l’électricité photovoltaïque produite, les tarifs d’achat dépendent de la puissance installée.

     ✥ Tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque : vente du surplus  (trimestre du 01/05/2024 au 31/07/2024) :

Installation jusqu’à 9 kWc : 13,01 c€ /kWh
 Installation > 9 kWc jusqu’à 100 kWc :  7,81 c€ / kWh
 Installation > 100 kWc jusqu’à 500 kWc : 11,41 c€ / kWh

     ✥ Tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque : vente en totalité  (trimestre du 01/05/2024 au 31/07/2024):

Installation jusqu’à 3 kWc : 14,30 c€ /kWh
 Installation > 3 kWc jusqu’à 9 kWc :  12,15 c€ / kWh
 Installation > 9 kWc jusqu’à 36 kWc :  13,55 c€ / kWh
 Installation > 36 kWc jusqu’à 100 kWc : 11,78 c€ / kWh
 Installation > 100 kWc jusqu’à 500 kWc : 11,41 c€ / kWh

 Cliquez ici pour consulter les grilles tarifaires en vigueur (tarifs d’achat et montants de la prime à l’investissement)

        ➥ Pour plus d’informations, voir l’article  Le solaire photovoltaïque : aides, conditions, Obligation d’Achat. Tarifs d’achat et primes en 2024 

Une installation photovoltaïque est-elle vraiment rentable ?
Quel est le temps de retour sur investissement ?

     ✥ La rentabilité d’une installation photovoltaïque

 La question de la rentabilité d’une installation photovoltaïque est cruciale, il est normal de s’interroger sur la pertinence économique, cet aspect financier est fondamental. Bien des détracteurs clament haut et fort qu’il s’agit d’une grande arnaque, pourtant même si l’investissement initial est conséquent, la rentabilité est réelle. Factuellement, un système photovoltaïque va permettre de générer chaque année des économies sur la facture énergétique et/ou de générer des revenus grâce à la vente de la production électrique (vente du surplus ou revente totale).
Dans le cas d’une autoconsommation dans le cadre du dispositif d’Obligation d’Achat, la réduction sur la facture d’électricité ainsi que la vente du surplus constituent les deux leviers financiers qui permettent d’amortir l’investissement initial. L’objectif reste de consommer le plus possible sa propre production sur l’ensemble de l’année et grâce à la vente du surplus injecté sur le réseau de distribution chaque kilowattheure est valorisé. Plus l’autoconsommation est élevée, plus la rentabilité augmente, l’intérêt est donc de maximiser la consommation de l’énergie produite et non de favoriser la vente le surplus.
Dans le cas d’une vente totale de l’énergie, seuls les revenus générés grâce à la vente de la production électrique permettent de rentabiliser l’investissement. La rentabilité est aisée à calculer puisqu’elle dépend seulement du coût de l’installation, de la production électrique et de son tarif d’achat (l’Arrêté Tarifaire en vigueur permet de connaitre les tarifs en fonction de la puissance installée).
Si le producteur bénéficie du dispositif d’Obligation d’Achat et choisit l’autoconsommation, la Prime à l’Investissement, dite prime à l’autoconsommation, va permettre d’alléger le coût global. Certes, cette prime est versée à la première facturation de l’électricité injectée et vendue, soit après un an (pour les petites puissances), certains futurs producteurs intéressés déplorent ce délai. En effet, il est nécessaire de disposer du montant global au moment de l’achat, cela est d’autant plus compliqué dans les situations où le recours à un crédit est la seule solution dont dispose l’acquéreur.  Rappelons que cette incitation financière n’existait pas avant 2017, le montant de cette prime a par ailleurs bien augmenté dernièrement.
Voir le chapitre précédent consacré au montant (lié à la puissance en Wc).
Le contrat d’achat avec EDF OA ou l’ELD concernée est prévu sur 20 ans, ce sont donc des revenus assurés sur ces 20 ans.

     ✥ Le temps de retour sur investissement pour une installation photovoltaïque en autoconsommation et vente du surplus

D’une manière générale, si l’installation est de qualité, bien dimensionnée, et convenablement posée, la rentabilité est atteinte entre 8 et 12 ans (considérant l’augmentation des tarifs d’achat depuis 2023). Cette moyenne est valable si et seulement si le coût de l’installation est dans une fourchette raisonnable.
Le système photovoltaïque va générer des revenus grâce à l’énergie vendue pendant 20 ans, une fois l’investissement remboursé, le contrat d’achat permet donc de profiter de revenus appréciables pendant au moins 7 ans.
La durée de vie d’une installation photovoltaïque est d’au moins 30 ans, les économies sur la facture énergétique seront effectives pendant toute la durée de son fonctionnement.

      Le temps de retour sur investissement pour une installation photovoltaïque en vente de la totalité

Cela dépend bien entendu uniquement de la puissance installée et du tarif d’achat contractualisé. Selon le coût investi pour l’installation, pour les petites puissances, le temps de retour sur investissement est en général d’au moins 12 ans. Cette durée a tendance à s’allonger depuis ces dernières années en raison des baisses des tarifs d’achat.

     ✥ Variabilité de la rentabilité

La rentabilité consiste à comparer les gains au fil du temps avec le coût de l’investissement initial (moins la prime accordée). De facto le temps de retour sur investissement est variable et dépend de divers facteurs :
   ➛ la puissance installée en watt-crête
   ➛ les performances techniques de l’équipement
   ➛ la production électrique générée selon la localisation (ensoleillement), l’orientation, l’inclinaison et l’éventuel impact d’ombre
   ➛ l’autoproduction et l’énergie autoconsommée (part d’énergie consommée sur la quantité d’énergie photovoltaïque produite)
   ➛ le prix d’achat du système photovoltaïque
   ➛ les augmentations du coût de l’électricité (plus vous autoconsommez moins vous en êtes tributaire)
Le coût de l’installation photovoltaïque a une très grande incidence sur la rentabilité, il doit être cohérent et permettre d’assurer un retour sur investissement raisonnable. Chacun doit rester vigilant quant au montant de l’offre proposée. Bien évidemment plus le coût est élevé, plus le temps de retour sur investissement sera long. Voir plus haut le chapitre consacré au coût d’une installation photovoltaïque.
Le retour sur investissement est également lié la hausse du prix de l’électricité, en effet, plus le coût de l’énergie augmente, plus le temps de retour est court.

Une rentabilité spécifique au photovoltaïque

Une installation photovoltaïque permet de générer des économies sur la facture énergétique et des revenus grâce à la vente de l’électricité injectée. Contrairement à d’autres équipements et travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de chauffage ou d’isolation thermique, le principe ne consiste pas à réaliser des économies d’énergie.  Le photovoltaïque ne réduit pas les besoins en énergie mais permet de couvrir une partie de ces besoins avec l’énergie produite.

Autoconsommation de l'électricité photovoltaïque ou vente totale: quel choix faire ?

Il appartient à chaque producteur qui souhaite bénéficier du dispositif d’Obligation d’Achat de choisir le mode de production et de valorisation de son installation photovoltaïque. Concernant l’intérêt financier, il n’y a pas de réponse tranchée permettant de savoir quel mode est le plus rentable.
Pour les particuliers dont l’installation est de petite puissance (généralement jusqu’à 9 kWc) et s’il s’agit d’une résidence principale, il est souvent plus intéressant d’opter pour l’autoconsommation si l’on tient compte des augmentations perpétuelles du coût de l’électricité. En 2024, le kilowattheure est payé en moyenne entre 0,17 et 0,25 € auprès du fournisseur d’électricité. L’intérêt est bien entendu d’autoconsommer le plus possible puisque le tarif pour la vente du surplus est d’environ 0,13 € /kWh injecté sur le réseau de distribution.  Les gains correspondent aux économies générées auxquelles s’ajoute la recette de la vente de l’électricité en surplus. Plus l’autoconsommation sera élevée et plus les économies seront importantes. Le coût de l’électricité va continuer à augmenter au fil des années, ces économies seront par conséquent de plus en plus élevées. Il est très important d’analyser le prix du kWh payé, il est très variable selon le fournisseur d’électricité et l’offre souscrite (type d’abonnement et puissance). C’est un critère fondamental pour estimer les économies réalisables. Enfin pour une installation en autoconsommation, le producteur perçoit la prime à l’investissement (aussi appelée prime à l’autoconsommation dont le montant dépend de la puissance installée).
En vente totale, en 2024, pour les puissances allant jusqu’à 9 kWc, le tarif d’achat est d’environ 0,14 euros/kWh jusqu’à 3 kWc, et environ 0,12 euros/kWh jusqu’à 9 kWc . La production annuelle moyenne en France métropolitaine est d’environ 1 100 kWh par kWc installé (à partir de 800 kWh environ dans le nord à 1 400 kWh environ dans le sud). Pour 3 kWc et une production annuelle de 3 300 kWh, la recette est donc d’environ 561 €. Pour 9 kWc et une production annuelle de 9 900 kWh, les  gains sont d’environ 1 188 €. Il est donc aisé d’évaluer la pertinence économique et le temps de retour sur investissement selon le prix d’achat de l’installation. Attention, il ne faut omettre que le producteur ne bénéficie pas de la prime à l’autoconsommation.  Par ailleurs, il faut tenir compte des frais de raccordement d’un montant minimal de 500 € environ (généralement).
 En réalité, la différence se joue dans le temps puisque le contrat d’achat est sur 20 ans. En vente totale, par définition, le producteur ne peut consommer son énergie, le producteur continue donc à payer 100 % de sa consommation. Le coût de l’électricité étant en constante augmentation, au fil des années il est financièrement plus judicieux de consommer l’électricité produite que de la vendre au tarif fixe sur 20 ans. En autoconsommation, concrètement, chaque kilowattheure produit et consommé ne sera pas facturé auprès du fournisseur.
En vente totale, une fois le contrat arrivé à terme, le producteur pourra autoconsommer l’électricité produite.  Pour vendre le surplus ou la totalité, il faudra trouver un autre acheteur… De même, en autoconsommation et vente du surplus, une fois la durée du contrat écoulée, le producteur pourra continuer à consommer l’électricité produite et éventuellement choisir de vendre le surplus auprès d’un autre acheteur d’électricité d’origine renouvelable.
Par contre pour une résidence secondaire, si la consommation est trop périodique et ne permet pas une autoconsommation suffisante sur l’année, la vente totale de l’électricité photovoltaïque est généralement le choix le plus pertinent pour assurer plus rapidement la rentabilité de l’investissement.
Pour les installations liées à une activité professionnelle, des études de projet pointues sont réalisées, nous n’abordons donc pas ces situations ici.

Y-a – t-il des frais de raccordement au réseau ?

Rappelons qu’il est nécessaire de faire une demande de raccordement quelle que soit le mode d’exploitation (vente totale, autoconsommation et vente du surplus, autoconsommation totale avec injection gratuite ou sans injection). Une Convention d’AutoConsommation Sans Injection (CACSI) ou un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) devra être établi avec Enedis (ou ELD), qu’il s’agisse d’une installation réalisée par un professionnel ou non, que ce soit sur toiture, au sol, ou tout autre système d’installation. Bien entendu cela ne concerne pas les sites isolés qui par définition ne sont pas raccordés au réseau.
En autoconsommation sans injection ou injection du surplus, Enedis ne facture pas le raccordement, il en est de même pour la plupart des situations où le gestionnaire du réseau de distribution est une ELD, c’est toutefois l’ELD qui détermine si des frais doivent être facturés.
En vente de la totalité de la production photovoltaïque, les frais de raccordement peuvent s’élever entre 600 € et 1 500 €. Il existe toutefois une prise en charge à hauteur de 60%, cette réduction est appelée la réfaction tarifaire. Chaque projet nécessite une étude, tout dépend de la puissance installée et la complexité du raccordement. Une proposition de raccordement est envoyée au demandeur, elle stipule les travaux et leur coût. Le coût peut être supérieur s’il n’y a pas encore de raccordement pour la consommation.

Quand perçoit-on la prime et les revenus de la vente de l'électricité photovoltaïque ?

Afin de percevoir les revenus issus de la vente de l’électricité photovoltaïque, le producteur est dans l’obligation de facturer l’électricité photovoltaïque produite et injectée sur le réseau à son acheteur obligé (EDF OA ou l’ELD concernée).
  Contrairement à la facture pour la consommation électrique qui est automatiquement adressée par le fournisseur, c’est au producteur de réaliser la facturation et d’indiquer le nombre de kilowattheures injectés. La démarche est à effectuer sur le site dédié (EDF OA notamment) dans « l’espace producteur ». Une fois la facturation approuvée et validée par les services concernés, le versement est effectué sous 20 jours à 30 jours selon le type de contrat souscrit.
La fréquence de facturation est indiquée dans les conditions particulières du contrat d’Obligation d’Achat, elle dépend de la puissance installée :

pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kWc la facturation est annuelle, elle intervient à la date anniversaire du raccordement et de prise d’effet de votre contrat d’Obligation d’achat (donc un an après le raccordement).
si la puissance de l’installation est comprise 36 et 100 kWc, la facturation est semestrielle, elle doit être établie à la date de fin de période semestrielle suivant la prise d’effet de votre contrat.
pour toute installation de plus de 100 kWc, la facturation est mensuelle

La Prime à l’Investissement (ou dite à l’autoconsommation) est versée par EDF OA (ou l’ELD concernée). Les conditions de versement dépendent de la puissance installée et de la date de demande complète de raccordement.

  Pour les demandes complètes de raccordement à compter du 01 novembre 2022 :

pour les installations jusqu’à 9 kWc un versement unique du montant intégral de la prime est effectué à la première échéance de facturation (= première facturation des revenus générés par la vente du surplus d’électricité produit après un an suivant le raccordement).
pour les installations d’une puissance supérieure à 9 kWc et jusqu’à 100 kWc, 80% du montant de la prime est versé après la première année à la date anniversaire de raccordement, puis 5 % de son montant par an les 4 années suivantes.

  Pour les demandes complètes de raccordement réalisées jusqu’au 31 octobre 2022 :
  La prime est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.
  Le producteur perçoit ainsi 1/5e de son montant par an pendant 5 ans.

pour les installations ≤ 36 kWc, la prime est versée tous les ans pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat d’Achat.
pour les installations entre 36 et 100 kWc la prime est versée tous les six mois pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat d’Achat.

      ➥ Pour plus de détails, voir l’article  Comment effectuer votre relevé de production et la facturation photovoltaïque auprès de EDF OA 

Les revenus de la vente de l'électricité sont-ils imposables et faut-il les déclarer ?

La vente de la production d’électricité photovoltaïque génère des revenus, comme toute source de revenu elle est soumise à impôt, le montant perçu doit ainsi être déclaré au service des impôts lors de la déclaration annuelle.
Les revenus issus d’une l’exploitation photovoltaïque peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 la puissance de l’installation est inférieure ou égale à 3 kWc.
l’installation est raccordée au réseau public en deux points au plus.
l’exploitation est détenue par un particulier (le producteur est une personne physique). L’exploitation n’est donc pas liée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque sont imposables à l’impôt sur le revenu dans chacune des situations suivantes :

la puissance de l’installation est supérieure à 3 kWc.
l’exploitation photovoltaïque est détenue par une entreprise et liée à une activité professionnelle (le producteur est une personne morale). Les revenus sont donc soumis à imposition quelle que soit la puissance de l’installation.

Pour un particulier, même s’il y a exonération d’impôt, les revenus sont à déclarer dans le formulaire 2042C Pro dans la rubrique Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels, au régime Micro-BIC. Selon la situation les cases concernées sont à la ligne Revenus nets Exonérés (cases 5 NN etc.) ou à la ligne Revenus imposables, sans déduire aucun abattement, ventes de marchandises et assimilées (cases 5 NO etc.).

En tant que particulier, puisque les revenus ne sont pas perçus au titre d’une activité professionnelle, un abattement de 305 € ou forfaitaire de 71 % s’applique automatiquement dans le cadre du régime Micro-BIC (la solution la plus avantageuse pour le producteur est retenue).
⚠️ Bien entendu, le montant de la Prime à l’autoconsommation qui a été versé ne doit pas être déclaré !
     ➥ Formulaire 2042C Pro  :  https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus 

Le particulier producteur relève de plein droit au régime des micro-entreprises. Le régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est appliqué par défaut tant que les revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque s’excèdent pas 77 700 €.
 Un particulier peut choisir le régime du réel simplifié (RRS), ce régime s’applique également si les revenus de la vente excèdent 77 700 €. Ce régime ne bénéficie pas de l’abattement de 71% et exige des obligations comptables dont il faut rendre compte à l’administration fiscale telle une entreprise (déclaration de résultat, tableaux annexes…). Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable. Les charges inhérentes à l’exploitation doivent être déduites, et la TVA peut être récupérée. Si le producteur fait le choix du RRS, il est nécessaire de faire une demande via le formulaire de déclaration de début d’activité pour une personne physique POi.
 L’installation photovoltaïque peut relever d’une activité professionnelle (activité complémentaire ou non), dans ce cas l’entreprise ou la société applique le régime d’imposition dont elle dépend. Nous ne développons pas cet aspect puisque dans ce cas le service comptable est à même de gérer la fiscalité pour l’activité de « production photovoltaïque ».

Est-il possible de bénéficier du tarif d'achat et de la prime à l’autoconsommation s'il s'agit d'une résidence secondaire ?

Oui, absolument ! Et ce même si le propriétaire vit à l’étranger !
Pour bénéficier du dispositif d’Obligation d’Achat il est nécessaire de faire appel à un installateur RGE, celui-ci étant à même de respecter les critères d’implantation obligatoires et les normes de sécurité.
Il faut effectuer une demande de raccordement auprès d’Enedis. Si l’installateur est RGE, Enedis transmet automatiquement à EDF OA toutes les informations nécessaires. Une fois le dossier complet, EDF OA peut valider la demande d’Obligation d’Achat
Parmi les documents demandés,  il est nécessaire de fournir une attestation de propriété, qu’il s’agisse d’un particulier pour une résidence principale ou secondaire ou d’un professionnel souhaitant faire une installation sur le lieu de son activité.  Le point de livraison (PDL) renseigné dans la demande de raccordement doit correspondre à l’adresse où l’installation sera réalisée. Le PDL est donné sur toute facture émise par le fournisseur d’électricité.
   ➥ Pour plus d’informations sur les conditions voir l’article Le solaire photovoltaïque : aides, conditions, Obligation d’Achat. Tarifs d’achat et primes en 2024

Est-il possible de bénéficier du dispositif d'Obligation d'Achat sans être propriétaire du bâtiment et lorsqu'il s'agit d'un usufruit ?

Oui, cela est permis ! Il faudra néanmoins fournir à Enedis une attestation de mise à disposition de la toiture signée par le propriétaire.
Il peut s’agit d’un accord entre personnes physiques (particuliers) ou morales (s’il s’agit d’une activité professionnelle). Cette attestation est également nécessaire lorsqu’il s’agit d’un bien en usufruit, l’usufruitier doit obtenir l’accord du propriétaire.
L’attestation devra mentionner le propriétaire, la domiciliation et les références cadastrales du bien, les coordonnées de la personne qui bénéficiera du contrat de raccordement et d’Obligation d’Achat, et bien sur l’accord de mise à disposition sur une période déterminée (logiquement au moins 20 ans).

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Pour toute information, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@acslolue-energie.fr

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