FAQ

❖ Les équipements principaux d’une installation photovoltaïque sont les panneaux photovoltaïques, bien entendu, et l’onduleur. Selon le type d’installation choisi, il peut s’agir d’un onduleur de chaîne ou de micro-onduleur (ou éventuellement d’un onduleur hybride s’il y a un système de stockage). Comme indiqué dans le chapitre concernant la composition d’une centrale photovoltaïque complète, à ces équipements s’ajoutent le système de fixation, l’ensemble des câbles électriques et connectiques, les coffrets de protection et l’éventuelle passerelle ou boîtier de communication…
❖ Les garanties produits des panneaux photovoltaïques et onduleurs sont des garanties inhérentes aux fabricants, elles sont indiquées sur les fiches techniques. Il s’agit de garanties commerciales (ou dites contractuelles) proposées et définies par les fabricants.
❖ Les garanties produits ne sont pas liées à l’installateur mais bien aux fabricants. Si l’équipement est défectueux et toujours sous garantie, il peut donc être soit réparé, remplacé ou remboursé, et ce même si l’installateur n’est plus en activité. C’est le fabricant qui est engagé.

     ✥ Les garanties des panneaux photovoltaïques

⤷ La durée de garantie produit des panneaux photovoltaïques (= garantie fabricant) varie entre 12 et 40 ans. Pour un grand nombre de marques et modèles, elle est de 25 ans. Il ne faut pas confondre la garantie produit avec la durée de vie des panneaux photovoltaïques qui est comprise entre 30 et 40 ans.
⤷ Les panneaux photovoltaïques ont généralement aussi une garantie de performance, elle est souvent donnée sur 20 ou 25 ans. Le rendement d’un module diminue quelque peu dans le temps, cette baisse est principalement liée à son exposition aux rayons UV et aux variations météorologiques (et surtout thermiques). Le vieillissement est inéluctable mais toutefois très modéré, la plupart des fabricants garantissent au moins 80 à 85% environ de la puissance nominale après 25 ans (voire au-delà). Cette garantie de performance signifie que le module continuera de produire au moins 80% de la puissance affichée, après 25 ans d’utilisation.
⤷ Certains fabricants certifient également une garantie linéaire de performance, c’est à dire une dégradation maximale de la puissance par an sur une période déterminée.  

    ✥ La garantie des onduleurs

⤷ La garantie produit dépend du type d’onduleur :
‣ Pour les onduleurs de chaîne la garantie peut généralement aller de 5 à 12 ans selon la marque et l’extension accordée (dans certains cas il faut valider l’extension via internet). L’onduleur de chaîne est en moyenne à changer après 10 à 12 ans de fonctionnement.
‣ Pour les micro-onduleurs la garantie peut aller jusqu’à 25 ans.

    ✥ La garantie des batteries

⤷ Si le système photovoltaïque comporte un système de stockage, il est nécessaire d’avoir une ou plusieurs batteries, la garantie produit d’une batterie est généralement de 10 ans.

     ✥ La garantie de parfait achèvement

⤷ Durée : 1 an (1^ère année suivant la réception des travaux)
⤷ La garantie de parfait achèvement couvre la mise en œuvre de l’installation photovoltaïque. Cette garantie impose à l’installateur d’intervenir et de réparer tous les désordres et défaillances survenant dans l’année suivant la date de réception du chantier (donc suivant la fin de l’installation de la centrale photovoltaïque).
⤷ Cette garantie couvre tous les désordres quelle que soit leur nature, leur origine, et leur gravité et qu’il s’agisse de désordres techniques, fonctionnels ou esthétiques (non-conformité, disfonctionnement, vices de constructions, malfaçons etc..).

‍     ✥ La garantie biennale = la garantie de bon fonctionnement

⤷ Durée : 2 ans (2 années suivant la réception des travaux)
⤷ La garantie de bon fonctionnement couvre tous les défauts et désordres nuisant au bon fonctionnement de l’installation photovoltaïque. Cette garantie de mise en œuvre impose à l’installateur responsable de réparer et/ou de remplacer tout élément d’équipement défaillant ou défectueux pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux.
⤷ La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et voués à fonctionner, c’est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage ou du support de l’élément d’équipement. Il s’agit d’éléments censés fonctionner par opposition aux éléments inertes.

     ✥ La garantie décennale

⤷ Durée : 10 ans (10 années suivant la réception des travaux)
⤷ La loi française impose à toutes les entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment de souscrire une garantie de responsabilité décennale (article L241-1 du Code des Assurances). L’assurance décennale étant obligatoire pour toutes les professions qui impliquent la réalisation ou la conception d’ouvrages dans le bâtiment, tout installateur de systèmes photovoltaïques est soumis à cette même obligation légale et doit ainsi en attester.
⤷ L’assurance décennale permet de couvrir la responsabilité de l’installateur et de prendre en charge les travaux de réparation inhérents aux éventuels sinistres et dommages pouvant survenir suite à la réalisation de l’ouvrage.
⤷ La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant 10 ans (donc suite à la signature du procès-verbal de réception des travaux).
⤷ L’article 1792-2 du Code Civil dispose que la garantie décennale couvre les équipements indissociables (faisant corps « avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert »). Concrètement, concernant une résidence, « la destination » est l’habitat, si un sinistre consécutif aux travaux réalisés endommage le logement, le rend inhabitable ou en altère son usage normal alors la garantie décennale peut être activée.
⤷ Si l’installateur a cessé son activité, la garantie de responsabilité décennale reste effective et maintenue.

     ✥ L’assurance de responsabilité civile professionnelle

⤷ Durée : 10 ans (10 années suivant la réception des travaux)
⤷ La garantie de responsabilité décennale, est généralement associée au contrat à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, aussi dite « RC pro« . Il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment soumis à la souscription de la garantie de responsabilité décennale.
⤷ L’assurance RC professionnelle couvre l’entreprise assurée contre les risques propres à l’activité exercée et l’exécution des prestations engagées. Elle couvre l’ensemble des éventuels dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans le cadre de l’activité et du fait des travaux exécutés.

     ✥ La garantie légale de conformité

⤷ Durée : 2 ans (2 années après la délivrance du bien)
⤷ La garantie légale de conformité couvre le matériel vendu. Cette garantie est une obligation légale imposée à tout vendeur professionnel et s’applique aux biens ou produits achetés par le consommateur particulier. La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien ou un produit conforme au contrat et à la description donnée.
⤷ Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit neuf pendant 2 ans après son achat ou sa livraison le cas échéant (ou six mois s’il s’agit d’un bien d’occasion). Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.

     ✥ La garantie des vices cachés

⤷ Durée : valable tout au long de la durée de vie du matériel.
⤷ Dans le cadre d’une vente d’un produit ou équipement, quel qu’il soit, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, il s’agit d’une garantie légale. Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il n’en avait pas connaissance au moment de la vente. La garantie des vices cachés doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du vendeur professionnel.
⤷ Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit vendu impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue très fortement son usage (performances fortement altérées par exemple pour un panneau photovoltaïque).
⤷ Le défaut doit exister au moment de l’achat/vente, il doit être « caché », il n’est ni apparent, ni décelé ou connu de l’acheteur au moment de la transaction.
⤷ Le défaut se révélant à l’usage, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.

     ✥ L’assurance responsabilité civile

⤷ D’un point de vue légal une installation photovoltaïque implique obligatoirement de disposer d’une assurance responsabilité civile lorsqu’elle est connectée au réseau public de distribution d’électricité.
⤷ L’assurance responsabilité civile permet au particulier producteur d’énergie de couvrir les risques liés à l’activité de production d’électricité. Elle couvre tous les dommages matériels, immatériels et corporels que peut causer l’installation à un tiers (par exemple si un technicien d’Enedis intervient et se blesse).
⤷ Cette assurance est généralement incluse au contrat d’assurance multirisque habitation,

     ✥ L’assurance habitation et l’assurance multirisque habitation

⤷ Du point de vue des assurances, un système photovoltaïque fait partie intégrante du bâtiment, il est ainsi assimilé à un bien immobilier. Le propriétaire doit par conséquent impérativement déclarer son existence à sa compagnie d’assurance habitation pour l’inclure au contrat souscrit. Un avenant au contrat sera établi et envoyé intégrant la mention appropriée (emplacement, surface couverte et/ou puissance de l’installation photovoltaïque…).
⤷ Une fois déclarée à l’assureur, l’installation photovoltaïque dans sa totalité est couverte par votre assurance habitation et selon le contrat et options souscrits. Quel que soit le contrat souscrit il faudra veiller à être couvert par l’assurance responsabilité civile évoquée précédemment, celle-ci n’est pas systématiquement incluse dans un contrat habitation simple.
⤷ L’assurance habitation vise à assurer et couvrir le logement en cas de dommage, notamment en cas d’incendie, d’explosion ou dégâts des eaux. Toutefois, les garanties varient beaucoup d’un contrat d’assurance habitation à l’autre. Il est nécessaire de bien se renseigner auprès de l’assurance pour connaître les couvertures et indemnisations octroyées.
⤷ L’assurance multirisque habitation  permet de bénéficier d’une protection plus large, un plus grand nombre de risques sont ainsi couverts. L’assurance multirisque habitation comprend globalement la garantie responsabilité civile « vie privée » qui couvre les préjudices causés aux tiers et les garanties dommages aux biens qui protègent les biens immobiliers (logement) ainsi que les biens mobiliers et personnels de l’assuré contre les sinistres.
⤷ Les sinistres couverts sont divers, selon la formule d’assurance souscrite et les clauses spécifiques mentionnées au contrat, certaines garanties peuvent prendre en charge la réparation ou le remplacement des panneaux photovoltaïques et équipements associés. Concrètement, il est nécessaire de vérifier auprès de l’assureur comment sont couverts les dégâts causés à l’installation photovoltaïque et comment elle est protégée.

     ✥ L’assurance dommages aux biens dédiée à l’installation photovoltaïque

⤷ La garantie dommages aux biens est inclue dans une assurance multirisque habitation, toutefois pour bénéficier d’une protection adaptée, optimale et voire renforcée, il est possible de souscrire une assurance dommages aux biens spécifiquement dédiée à l’installation photovoltaïque.

     ✥ L’assurance perte d’exploitation

⤷ Il est également possible de souscrire une assurance optionnelle appelée assurance « perte d’exploitation » qui permet de couvrir le manque à gagner en cas de panne de l’installation photovoltaïque et ce durant toute la période de réparation ou la période nécessaire au remplacement du matériel.
⤷ Lorsque l’exploitation génère des revenus grâce à l’injection sur le réseau d’une partie ou de l’intégralité de la production photovoltaïque, l’assurance perte d’exploitation permet d’être indemnisé et de continuer à percevoir les revenus escomptés.

     ✥ L’assurance dommages-ouvrage

⤷ Le particulier maître d’ouvrage a la possibilité de souscrire une assurance dommages-ouvrage particulier. Cette assurance permet de bénéficier d’une exécution rapide des réparations et de faciliter la procédure d’indemnisation si les dommages et désordres éventuels surviennent après la réception des travaux et engagent la responsabilité décennale de l’installateur. L’assurance dommages-ouvrage a un rôle de préfinancement, elle permet d’accélérer les procédures et de procéder rapidement aux travaux de réparation sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités.
⤷ L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage. La prise en charge et la protection restent effectives pendant 10 ans, même en cas de vente du bien. L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, soit dix ans après la réception des travaux (une copie du procès-verbal de réception de chantier doit être transmise à l’assureur).

➥ Voir article complet et détaillé :   Les garanties et assurances liées à une installation photovoltaïque. Garanties des panneaux et onduleurs